Conditions de paiement de Ratepay

Conditions générales de paiement pour les modes de paiement de Ratepay

Les présentes conditions générales de paiement s’appliquent aux modes de paiement de Ratepay « Achat sur facture Ratepay », « Prélèvement automatique Ratepay », « Paiement échelonné Ratepay » et « Paiement anticipé Ratepay » et sont complétées par les conditions particulières des différents modes de paiement Ratepay indiquées ci-dessous. En cas de contradiction, les conditions particulières du mode de paiement de Ratepay concerné prévalent sur les présentes conditions générales de paiement.

La société Ratepay GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin, Allemagne, enregistrée auprès de l’Amtsgericht Charlottenburg (Berlin) sous le numéro HRB 124156 B (« Ratepay ») offre aux commerçants en ligne (« Commerçants ») et aux exploitants de sites de vente en ligne divers services de paiement en ligne.

Si le Commerçant a intégré les modes de paiement de Ratepay dans sa boutique en ligne ou sur un site de vente en ligne, vous pouvez utiliser ces options de paiement pour remplir vos obligations de paiement découlant de votre contrat de vente de biens et/ou de services avec le Commerçant.
Les modes de paiement de Ratepay peuvent être mis à votre disposition directement par le Commerçant ou en collaboration avec d’autres partenaires de paiement (« Partenaires de paiement »). Dans ces cas, le Commerçant et Ratepay ont conclu des accords de collaboration distincts avec les Partenaires de paiement. Vous trouverez ici une liste des Partenaires de paiement [https://www.ratepay.com/legal-payment-partners].

Les Conditions de paiement de Ratepay s’appliquent si vous avez choisi un mode de paiement Ratepay. Veuillez noter que les Conditions de paiement de Ratepay s’appliquent en plus de toutes les conditions entre vous et le Commerçant ou, le cas échéant, un Partenaire de paiement, et qu’elles prévalent sur toutes les conditions divergentes. Aucun contrat n’est conclu entre vous et Ratepay et, en particulier, Ratepay ne vous fournit aucun service de paiement, sauf mention contraire expresse.
En acceptant ces Conditions de paiement, vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Veuillez noter que le Commerçant peut imposer des restrictions supplémentaires à l’utilisation des modes de paiement de Ratepay, par exemple concernant l’adresse de livraison. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux conditions générales du Commerçant.
Veuillez également noter que la disponibilité des modes de paiement de Ratepay dépend du résultat de l’analyse des risques effectuée par le Commerçant en collaboration avec Ratepay (voir la section « Analyse des risques »).

Si vous avez choisi un mode de paiement de Ratepay pour régler votre achat ou un service, Ratepay devient le détenteur de la créance de paiement découlant du contrat d’achat, tel que décrit ci-dessous.

Si le mode de paiement de Ratepay vous est proposé en collaboration avec un Commerçant et que vous l’avez sélectionné pour régler votre achat ou un service, le Commerçant cède à Ratepay les droits de paiement découlant du contrat d’achat conclu avec vous. Si le mode de paiement vous est proposé en collaboration avec un Commerçant et un Partenaire de paiement et que vous avez choisi ce mode de paiement pour régler votre achat ou un service, le Commerçant cède d’abord à un Partenaire de paiement les créances découlant du contrat d’achat conclu avec vous. (Voir https://www.ratepay.com/legal-payment-partners). Le Partenaire de paiement cède ensuite ces créances à Ratepay, le cas échéant par l’intermédiaire d’un autre Partenaire de paiement.

Avec certains modes de paiement, Ratepay a le droit de céder la créance découlant du contrat d’achat à un autre Partenaire de paiement. Vous trouverez ici de plus amples informations [https://www.ratepay.com/legal-payment-partners].

Par conséquent, si vous avez sélectionné un mode de paiement de Ratepay, les paiements ayant un effet libératoire peuvent uniquement être réglés auprès de Ratepay via des moyens de paiement sans espèces, sauf disposition contraire expresse, par ex. si Ratepay a cédé la créance à un autre Partenaire de paiement ou à un prestataire de services de recouvrement. Veuillez vous référer à la demande de paiement que vous recevez de Ratepay pour les instructions/informations spécifiques au paiement et au destinataire du paiement.

Ratepay se chargera du remboursement du prix d’achat en cas de retour, conformément aux instructions du Commerçant ou d’un Partenaire de paiement, qui transmettra l’avis de retour du Commerçant à Ratepay.

La notification des retours est généralement entièrement automatisée via une interface technique. Par conséquent, vous recevrez généralement votre remboursement sous quelques jours suivant l’avis de retour correspondant.

En cas de retour, Ratepay peut donc uniquement vous rembourser après envoi de l’avis de retour par le Commerçant.

Dans certains cas, vous pouvez également recevoir un remboursement directement du Commerçant. C’est notamment le cas si vous renvoyez les marchandises au Commerçant plus de 180 jours après la commande. Dans ce cas, vous serez informé séparément de la procédure de remboursement spécifique.

Étant donné que Ratepay n’accepte généralement les remboursements que sur instruction du Commerçant en tant que partenaire contractuel, il n’existe pas de droit distinct au remboursement du prix d’achat à l’encontre de Ratepay découlant du contrat d’achat conclu entre vous et le Commerçant. Toute réclamation contractuelle doit toujours être dirigée à l’encontre du Commerçant, étant donné qu’il s’agit de votre partenaire contractuel.

En outre, Ratepay ne peut pas examiner vos objections concernant le contrat d’achat conclu entre vous et le Commerçant. Pour toute objection ou demande de remboursement, veuillez contacter directement le Commerçant. Ratepay peut uniquement vous rembourser par l’intermédiaire du Commerçant.

En cas de retard de paiement ou de rétrofacturation d’un débit direct qui vous est imputable en raison d’une négligence grave, Ratepay peut engager des frais que vous êtes tenu de rembourser, à moins que vous ne soyez pas responsable du retard de paiement ou que vous puissiez prouver qu’il n’y a pas eu de dommage ou que le dommage causé est mineur.

Ratepay est également en droit de transmettre à des agences de crédit des données relatives au règlement non contractuel de créances dues et incontestées par vous, dans la mesure où ces créances ne sont pas réglées et que le transfert de données est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de Ratepay ou d’un tiers (art. 6, par. 1, al. 1, point f) du RGPD). Pour plus d’information sur les agences d’évaluation du crédit auxquelles Ratepay peut divulguer des données, veuillez consulter le site [https://www.ratepay.com/legal-payment-creditagencies].

Achat sur facture Ratepay

Si vous choisissez le mode de paiement d’achat sur facture de Ratepay, vous recevrez une facture ou une demande de paiement séparée. Votre paiement est dû sans déduction dans le délai indiqué sur la facture ou la demande de paiement. Veillez à indiquer la référence de paiement correcte lorsque vous effectuez des versements, afin que nous puissions vous attribuer votre paiement rapidement et sans ambiguïté. Veuillez vous référer à la demande de paiement correspondante pour connaître la référence du paiement. En outre, vous pouvez recevoir une facture officielle du Commerçant ou du Partenaire de paiement.

Veuillez également vous référer aux dispositions de la rubrique « Conditions générales de paiement pour les modes de paiement de Ratepay », qui s’appliquent en conséquence à l’achat sur facture Ratepay.

Prélèvement automatique Ratepay

En choisissant le prélèvement automatique Ratepay, vous optez pour le paiement par prélèvement SEPA. Vous recevrez par e-mail un avis de paiement séparé (pré-notification). Le paiement sera exigible sans déduction dans un délai de 3 jours suivant votre achat. Un recouvrement ultérieur à court terme peut s’ensuivre. En outre, vous pouvez recevoir une facture du vendeur ou du Partenaire de paiement.

Pour pouvoir régler par prélèvement automatique Ratepay, vous devez nous accorder ou accorder au Partenaire de paiement désigné un mandat de prélèvement automatique SEPA avant de finaliser l’achat dans la boutique en ligne ou sur le site de vente en ligne. Vous trouverez de plus amples informations sur le créancier du prélèvement dans le mandat de prélèvement SEPA correspondant. Ratepay ou le Partenaire de paiement perçoit alors le montant impayé du contrat d’achat entre vous et le Commerçant en tant que créancier du prélèvement sur le compte bancaire courant que vous avez indiqué conformément à la procuration que vous avez accordée, et au numéro d’identification du créancier du prélèvement qui y est indiqué.

Si une réduction du montant du paiement (par ex. en raison de notes de crédit) intervient entre l’émission de l’avis de paiement séparé et la date d’échéance, le montant comptabilisé peut différer de celui indiqué sur l’avis de paiement séparé.

Vous devez vous assurer de disposer de fonds suffisants sur le compte bancaire courant indiqué à la date d’échéance. L’institut bancaire qui tient le compte n’est pas tenu de rembourser le prélèvement si les fonds sur celui-ci sont insuffisants.

En cas de rétrofacturation du montant débité en raison de fonds insuffisants sur le compte bancaire, d’une opposition injustifiée de la part du titulaire du compte bancaire ou en raison d’informations fausses ou erronées pour l’octroi d’un mandat de prélèvement SEPA ou en raison de la résiliation du compte bancaire courant, vous serez en défaut sans relance séparée, à moins que le paiement ne soit pas réglé en raison de circonstances qui ne vous sont pas imputables.

Si vous êtes responsable de la rétrofacturation du montant débité par négligence ou faute intentionnelle, les frais facturés par l’institut bancaire gestionnaire du compte à Ratepay ou au Partenaire de paiement en tant que créancier du prélèvement vous seront répercutés, à moins que vous ne puissiez prouver qu’il n’y a pas eu de dommage ou que le dommage causé est mineur. En cas de rétrofacturation, Ratepay ou le Partenaire de paiement est en droit, en tant que créancier du prélèvement, d’ajuster le mode de paiement à la procédure de transfert bancaire SEPA.

Compte tenu des coûts élevés liés à une rétrofacturation, nous vous prions de ne pas vous opposer au prélèvement SEPA en cas de résiliation du contrat d’achat conclu entre vous et le Commerçant, de retour de livraison ou de réclamation. Dans ces cas, le règlement auprès du Commerçant et/ou du Partenaire de paiement sera réalisé automatiquement et le remboursement de votre paiement sera réalisé par un virement du montant en question ou par une note de crédit.

Veuillez également vous référer aux dispositions de la rubrique « Conditions générales de paiement pour les modes de paiement de Ratepay », qui s’appliquent en conséquence au prélèvement automatique Ratepay.

Paiement échelonné Ratepay

Avec le paiement échelonné Ratepay, vous décidez de régler le prix d’achat en plusieurs fois (plan de paiement échelonné). Les versements mensuels doivent être réalisés sur une période déterminée, le dernier versement pouvant être différent des montants des versements précédents.

Vous avez la possibilité de payer les mensualités par prélèvement automatique SEPA ou par virement, selon les disponibilités. Pour connaître les modalités de paiement, veuillez vous référer au plan de paiement échelonné fourni. Lorsque vous effectuez un paiement ou que vous établissez un ordre de virement permanent, veillez à indiquer la référence de paiement correcte afin que nous puissions vous attribuer votre paiement rapidement et sans ambiguïté. Veuillez vous référer à la demande de paiement correspondante pour connaître la référence du paiement. Vous pouvez également recevoir une facture officielle du Commerçant ou du Partenaire de paiement.
Si vous réglez les mensualités par prélèvement automatique SEPA, vous recevrez par e-mail un avis de paiement séparé (pré-notification). Le paiement sera exigible sans déduction dans un délai de 3 jours suivant votre achat. Un recouvrement ultérieur à court terme peut s’ensuivre.

Pour pouvoir régler en plusieurs prélèvements automatiques SEPA, vous devez nous accorder ou accorder au Partenaire de paiement désigné un mandat de prélèvement automatique SEPA avant de finaliser l’achat dans la boutique en ligne ou sur le site de vente en ligne. Vous trouverez de plus amples informations sur le créancier du prélèvement dans le mandat de prélèvement SEPA correspondant. Ratepay ou le Partenaire de paiement perçoit alors le montant impayé du contrat d’achat entre vous et le Commerçant en tant que créancier du prélèvement sur le compte bancaire courant que vous avez indiqué conformément à la procuration que vous avez accordée, et au numéro d’identification du créancier du prélèvement qui y est indiqué.

Si une réduction du montant du paiement (par ex. en raison de notes de crédit) intervient entre l’émission de l’avis de paiement séparé et la date d’échéance, le montant comptabilisé peut différer de celui indiqué sur l’avis de paiement séparé.
Vous devez vous assurer de disposer de fonds suffisants sur le compte bancaire courant indiqué à la date d’échéance. L’institut bancaire qui tient le compte n’est pas tenu de rembourser le prélèvement si les fonds sur celui-ci sont insuffisants.

En cas de rétrofacturation du montant débité en raison de fonds insuffisants sur le compte bancaire, d’une opposition injustifiée de la part du titulaire du compte bancaire ou en raison d’informations fausses ou erronées pour l’octroi d’un mandat de prélèvement SEPA ou en raison de la résiliation du compte bancaire courant, vous serez en défaut sans relance séparée, à moins que le paiement ne soit pas réglé en raison de circonstances qui ne vous sont pas imputables.

Si vous êtes responsable de la rétrofacturation du montant débité par négligence ou faute intentionnelle, les frais facturés par l’institut bancaire gestionnaire du compte à Ratepay ou au Partenaire de paiement en tant que créancier du prélèvement vous seront répercutés, à moins que vous ne puissiez prouver qu’il n’y a pas eu de dommage ou que le dommage causé est mineur. En cas de rétrofacturation, Ratepay ou le Partenaire de paiement est en droit, en tant que créancier du prélèvement, d’ajuster le mode de paiement à la procédure de transfert bancaire SEPA.

Compte tenu des coûts élevés liés à une rétrofacturation, nous vous prions de ne pas vous opposer au prélèvement SEPA en cas de résiliation du contrat d’achat conclu entre vous et le Commerçant, de retour de livraison ou de réclamation. Dans ces cas, le règlement auprès du Commerçant et/ou du Partenaire de paiement sera réalisé automatiquement et le remboursement de votre paiement sera réalisé par un virement du montant en question ou par une note de crédit.

En cas de retour partiel, le montant total à payer est réduit. Dans ce cas, vous recevrez un nouveau plan de paiement échelonné. Le montant de la mensualité reste généralement inchangé, seule la durée du plan de paiement échelonné est raccourcie. Pour plus d’informations, veuillez vous référer au nouveau plan de paiement échelonné.

L’exemple suivant vous montre à quoi peut ressembler un plan de paiement échelonné lorsque vous utilisez le paiement échelonné Ratepay, qui est également l’exemple représentatif selon l’article 6a, par. 3 du décret allemand relatif à l’indication des prix (« Exemple 2/3 »)

Exemple d’un plan de paiement échelonné (exemple 2/3) :
Date de commande :
19/11/2019
Date de livraison :
21/11/2019
Date d’échéance des mensualités
le 28 de chaque mois
Montant du paiement comptant :
300,00 EUR
Taux d’intérêt débiteur p.a. (lié) :
13,70 %
Montant des intérêts :
12,22 EUR
Montant total :
312,22 EUR
Période :
6 mois

Le plan de paiement échelonné consiste en six mensualités à régler. Les cinq premières mensualités s’élèvent à 52,04 EUR chacune. La dernière mensualité (mensualité finale) est de 52,02 EUR.
Ratepay peut mettre fin au plan de paiement échelonné et déclarer le solde immédiatement exigible si vous êtes en retard de paiement d’au moins deux mensualités consécutives et d’au moins 10 % en tout ou en partie, et que Ratepay vous a accordé sans succès un délai de grâce de deux semaines pour payer le montant en retard en vous avertissant que Ratepay exigera le règlement de la totalité du solde restant si vous ne payez pas dans le délai de grâce imparti.

Veuillez également vous référer aux dispositions de la section « Conditions générales de paiement pour les modes de paiement de Ratepay », qui s’appliquent de la même façon au paiement échelonné Ratepay.

Paiement anticipé Ratepay

Avec le paiement anticipé Ratepay, vous décidez de régler le prix d’achat avant la livraison des biens ou des services. Vous recevrez une demande de paiement séparée par e-mail. Le prix d’achat est exigible immédiatement et sans déduction à la réception de la demande de paiement. Après un délai de 7 jours à compter de la date d’échéance, Ratepay n’est plus tenu d’accepter votre paiement avec effet d’exécution. L’expédition des marchandises a lieu dès que vous avez viré l’intégralité du montant du paiement sur le compte bancaire indiqué dans la demande de paiement et qu’il y a été comptabilisé. Veillez à indiquer la référence de paiement correcte lorsque vous effectuez des versements, afin que nous puissions vous attribuer votre paiement rapidement et sans ambiguïté. Veuillez vous référer à la demande de paiement correspondante pour connaître la référence du paiement. En outre, vous pouvez recevoir une facture officielle du Commerçant ou du Partenaire de paiement.

Veuillez également vous référer aux dispositions de la section « Conditions générales de paiement pour les modes de paiement de Ratepay », qui s’appliquent de la même manière au paiement anticipé Ratepay.

Conditions de paiement spéciales pour les clients résidant en Suisse

Si vous résidez en Suisse, les conditions suivantes s’appliquent à l’achat sur facture Ratepay.

Si vous choisissez le mode de paiement d’achat sur facture de Ratepay, vous recevrez une facture ou une demande de paiement séparée. Votre paiement est dû sans déduction dans le délai indiqué sur la facture ou la demande de paiement. Veillez à indiquer la référence de paiement correcte lorsque vous effectuez des versements, afin que nous puissions vous attribuer votre paiement rapidement et sans ambiguïté. Veuillez vous référer à la demande de paiement correspondante pour connaître la référence du paiement. En outre, vous pouvez recevoir une facture officielle du Commerçant ou du Partenaire de paiement.

Si, après réception de la facture ou de la demande de paiement, vous n’avez pas réglé le montant intégral au plus tard à la date d’échéance, vous êtes en retard de paiement sans autre formalité et sans relance distincte, sauf si le paiement n’est pas effectué en raison de circonstances qui ne vous sont pas imputables ou en raison d’une objection formulée par écrit et justifiée avant la date d’échéance. Il y a également retard de paiement si un montant partiel de la facture est contesté et que la partie non contestée est impayée ou si votre objection est rejetée comme non fondée.

Vous supportez tous les frais encourus par Ratepay occasionnés par le retard de paiement. Ratepay est notamment en droit de facturer des frais de relance de CHF 10,00 pour la première relance et de CHF 15,00 pour la deuxième relance, ainsi que des intérêts de retard de cinq points de pourcentage au-dessus du taux préférentiel de la Banque centrale européenne.

Ratepay peut à tout moment faire appel à des tiers pour le recouvrement ou la vente des créances de paiement à des tiers en Suisse et à l’étranger. À cette fin, vous devez payer directement au tiers concerné des frais minimaux et, en outre, le dédommager pour les efforts et les dépenses individuels qu’il a engagés pour le recouvrement.

Veuillez également vous référer aux dispositions de la rubrique « Conditions générales de paiement pour les modes de paiement de Ratepay », qui s’appliquent en conséquence à l’achat sur facture Ratepay.

Analyse des risques

Si vous avez choisi un mode de paiement de Ratepay proposé par le Commerçant, le cas échéant en collaboration avec un Partenaire de paiement, pour régler votre achat ou votre service, nous traitons vos données afin de déterminer si vous serez en mesure de respecter vos obligations de paiement et de vous protéger contre les fraudeurs qui pourraient tenter d’utiliser vos données pour commettre des délits. Pour ce faire, nous déterminons la probabilité d’un paiement en bonne et due forme dans le cadre du mode de paiement de Ratepay que vous avez choisi (« Analyse des risques »).

Afin d’effectuer l’Analyse des risques, le Commerçant, le cas échéant en collaboration avec un Partenaire de paiement, transmet vos données à Ratepay.

En fonction du résultat de l’Analyse des risques, vous pourrez utiliser le mode de paiement Ratepay correspondant pour compléter votre commande.

Si vous utilisez le paiement anticipé Ratepay, l’Analyse des risques peut être remplacée par une validation de l’adresse de facturation et/ou de livraison que vous avez indiquée, en collaboration avec Ratepay. Dans le cadre de la validation, vos données seront traitées afin d’assurer une expédition sans encombre de votre commande et d’éviter un retard de traitement de la commande.

Vous trouverez de plus amples détails sur le traitement de vos données par Ratepay dans la Politique de confidentialité de Ratepay [https://www.ratepay.com/legal-payment-dataprivacy].

Si le mode de paiement Ratepay que vous avez choisi ne vous est pas accessible suite à l’Analyse des risques, le Commerçant et/ou le Partenaire de Paiement se réservent le droit de vous proposer un autre mode de paiement.

Dispositions diverses

En utilisant l’un des modes de paiement de Ratepay, vous acceptez que vos données personnelles soient transmises à Ratepay et partagées avec le Commerçant et le Partenaire de paiement uniquement dans le but de traiter la transaction sous-jacente.

Vous avez des questions concernant nos modes de paiement ou le statut de paiement d’une commande spécifique ? N’hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact, disponible ici [https://www.ratepay.com/en/contact/].

Règlement extrajudiciaire des litiges

Ratepay n’est pas disposé à ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne peut être consultée à l’adresse suivante www.ec.europa.eu/consumers/odr.

Veuillez noter que les Conditions de paiement de Ratepay s’appliquent en plus de toutes les conditions entre vous et le Commerçant ou, le cas échéant, un Partenaire de paiement, et qu’elles prévalent sur toutes les conditions divergentes. Aucun contrat n’est conclu entre vous et Ratepay et, en particulier, Ratepay ne vous fournit aucun service de paiement, sauf mention contraire expresse.