Politique de confidentialité de Ratepay

  • Objet de la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous, Ratepay GmbH, traitons vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez des moyens de paiement proposés ou traités par Ratepay.

Vous pouvez imprimer ou enregistrer la présente politique de confidentialité en utilisant les fonctionnalités habituelles de votre navigateur.

  • Responsable du traitement et interlocuteur

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des donnée de l’UE (RGPD) dans le cadre de l'utilisation des moyens de paiement Ratepay est :

Ratepay GmbH
– Datenschutz –
Ritterstr. 12-14
10969 Berlin, Allemagne
datenschutz@ratepay.de

Pour toute question relative à la protection des données dans le cadre de nos services de paiement ou de l'utilisation de notre site internet, vous pouvez également contacter à tout moment notre délégué à la protection des données, à l'adresse postale précitée ou à l'adresse électronique susmentionnée (objet : « z. Hd. Datenschutzbeauftragte/r »). Nous attirons expressément votre attention sur le fait que les messages adressés à cette adresse électronique ne sont pas exclusivement consultés par le délégué à la protection des données. Si vous souhaitez transmettre des informations confidentielles, nous vous invitons à solliciter, dans un premier temps, une prise de contact directe par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

Lorsque les moyens de paiement Ratepay sont proposés par des commerçants, des places de marché ou d'autres partenaires de paiement, ces entités peuvent également traiter vos données à caractère personnel en qualité de responsables du traitement distincts, conformément à leurs propres obligations en matière de protection des données.

  • Traitement des données dans le cadre de l'utilisation des moyens de paiement Ratepay
    • Données d'identification

Nom et prénom, date de naissance, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de compte débiteur (GPART), pour les commandes B2B : raison sociale, personne de contact et numéro de TVA.

  • Coordonnées bancaires

Le nom du titulaire du compte, l’IBAN, le code BIC/SWIFT, l'établissement bancaire.

  • Données relatives à la commande

Les données relatives à vos commandes actuelles et/ou antérieures auprès du commerçant ou de la place de marché concerné(e), ainsi qu'auprès d'autres boutiques en ligne ou places de marché connectées à Ratepay, les informations relatives à la commande (identifiant de transaction, numéro de client du commerçant, numéro de commande, informations relatives aux produits), le type de client (B2B ou B2C), la date de livraison, le cas échéant, le motif du refus lorsque la transaction a été refusée conformément aux points 4.1 ou 4.2.

  • Informations relatives à l'état des paiements

Les données figurant dans votre compte débiteur, notamment : les montants, l'état des paiements, les échéances, le cas échéant, les informations relatives aux procédures de relance et au recouvrement lorsqu'un dossier est transmis à une société de recouvrement.

  • Données relatives à la solvabilité

Des données provenant notamment d'organismes d'évaluation du crédit et d'autres partenaires de coopération permettant d'apprécier votre solvabilité. Ces données comprennent en particulier : le score de solvabilité, des informations relatives à la qualité de l’adresse, des informations provenant de l'organisme d'évaluation du crédit, dans la mesure où leur utilisation est autorisée par la réglementation applicable en matière de protection des données.

  • Données téléphoniques

Lorsque cette fonctionnalité est utilisée, nous traitons des signaux techniques de risque liés à votre numéro de téléphone, notamment : des indications selon lesquelles le numéro est temporaire, l'utilisation d'un service de téléphonie sur Internet (VoIP), des formats de numéros considérés comme atypiques ainsi que les résultats des évaluations de risque correspondantes.

  • Données techniques

Les données relatives aux caractéristiques de l'appareil que vous utilisez, notamment : l'adresse IP, la version du navigateur, les paramètres linguistiques, les informations propres au terminal utilisé, les données relatives à l'utilisation des sites Internet de la place de marché.

  • Données de communication

Les informations relatives aux demandes adressées au service clientèle concernant le numéro du dossier, l’état du dossier, l’état et le contenu des communications ainsi que les pièces jointes envoyées ou reçues, les déclarations de consentement et les résultats des enquêtes de satisfaction, lorsqu'elles sont applicables. Les autres communications, telles que les demandes de paiement, les rappels de paiement, les factures et les mises en demeure.

  • Listes de sanctions et de personnes politiquement exposées (PEP)

Les données résultant de la comparaison de vos informations avec les listes de personnes faisant l'objet de sanctions ou considérées comme des personnes politiquement exposées (PEP). Ces listes peuvent notamment contenir : le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, la profession ou la fonction exercée ainsi que le motif de l'inscription sur la liste.

  • À quelles fins et sur quelle base juridique traitons-nous vos données ?
    • Évaluation du risque

Lorsque vous choisissez un moyen de paiement Ratepay lors du processus de commande auprès d'un commerçant partenaire de Ratepay, Ratepay évalue la probabilité que le paiement soit correctement exécuté (ci-après la « probabilité de défaut »). Le résultat de cette analyse est établi sur la base de l'expérience de Ratepay dans le domaine des paiements en ligne, du moyen de paiement sélectionné ainsi que d'une analyse statistique et mathématique portant notamment sur les données suivantes :

  • les informations relatives à la commande en cours, telles que le prix, les informations concernant l'acheteur, le contenu du panier et les données techniques (point 3.1, 3.2, 3.3, 3.6 et 3.7) ;
  • les informations relatives aux commandes précédemment traitées par Ratepay ainsi qu'à leur statut de paiement (points 3.3 et 3.4) ;
  • les informations relatives à votre adresse (point 3.1) ;
  • les informations communiquées par des organismes d'évaluation du crédit, notamment les scores de solvabilité et les autres informations relatives à votre solvabilité (point 3.5).

À l'issue de cette évaluation du risque, les données positives relatives à votre solvabilité sont conservées pendant une période de douze mois afin de pouvoir être prises en compte lors d'analyses ultérieures, si vous choisissez de nouveau un moyen de paiement Ratepay. Lorsque nous recevons des informations négatives de la part d'un organisme d'évaluation du crédit, celles-ci sont utilisées pendant une durée maximale de quarante-huit (48) heures.

À l'issue de cette analyse, Ratepay informe le commerçant en ligne si le résultat est positif ou négatif. Dans certains cas, le motif du refus peut également lui être communiqué (par ex. une adresse incorrecte ou une solvabilité insuffisante). À aucun moment le commerçant n'a accès aux données ayant servi de base à l'analyse du risque, sauf s'il les a lui-même transmises à Ratepay. La décision finale de vous proposer ou non le moyen de paiement souhaité appartient exclusivement au commerçant.

Organismes d'évaluation du crédit susceptibles d'être consultés, selon le cas :

  1. CRIF GmbH, Leopoldstraße 244, 80807 Munich
  2. CRIF GmbH, Rothschildplatz 3, 1020 Vienne
  3. CRIF AG, boîte postale 6351, 8050 Zurich
  4. Schufa Holding AG, Komoranweg 5, 65203 Wiesbaden
  5. Experian GmbH, Rheinstraße 99, 76532 Baden-Baden

La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. L'intérêt légitime poursuivi par Ratepay consiste à évaluer le risque de crédit lié à l'acquisition de créances et à prévenir les défauts de paiement.

Catégories de données traitées : Points 3.1, 3.2 (en cas de prélèvement), 3.3, 3.4, 3.5, 3.6 (le cas échéant) et 3.7.

  • Prévention de la fraude

Ratepay traite vos données afin de vous protéger, ainsi que Ratepay, contre les activités frauduleuses, notamment contre l'utilisation abusive de votre identité ou de vos données de paiement par des tiers.

La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en liaison avec les obligations légales de prévention de la fraude (notamment la Partie spéciale – Organisation (BTO 2) des exigences minimales allemandes en matière de gestion des risques (MaRisk) ainsi que les articles 53 et 59 de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG)). Par ailleurs, Ratepay poursuit un intérêt légitime consistant à prévenir les fraudes aux paiements et à réduire les risques opérationnels.

Catégories de données traitées : Points 3.1, 3.3, 3.5, 3.6 (le cas échéant) et 3.7.

  • Traitement et exécution des commandes, des retours et des réclamations

Lorsque vous utilisez un moyen de paiement Ratepay, Ratepay traite vos données afin d'exécuter les opérations de paiement. Cela comprend notamment le transfert de la créance du commerçant à Ratepay (affacturage), l'envoi des informations de paiement et des factures, l'exécution des prélèvements automatiques, l'affectation des paiements reçus, le traitement des demandes relatives au paiement.

La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, aux fins de l'exécution du contrat conclu entre l'acheteur et le commerçant ou la place de marché partenaire de Ratepay, ainsi que du contrat conclu entre Ratepay et le commerçant.

Catégories de données traitées : Points 3.1, 3.2 (en cas de prélèvement), 3.3 et 3.8.

  • Respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (contrôle des transactions)

En tant qu'établissement de paiement au sens de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG), Ratepay est assujetti aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point 3 de la loi allemande sur le blanchiment d'argent (GwG). Nous sommes légalement tenus de recouper vos données avec les listes de sanctions et d'embargo, ainsi que de vérifier si vous êtes une personne politiquement exposée (§10, al. 1, n° 4 GwG). En outre, nous sommes tenus d'assurer une surveillance continue de la relation d'affaires, y compris des transactions (article 10, paragraphe 1, point 5 GwG).

Dans ce contexte, nous utilisons l'outil d'intelligence artificielle de Hawk AI GmbH, Friedenstraße 22B / i3, 81671 Munich, Allemagne, pour le tri préalable de toutes les transactions. Nous avons conclu un contrat de sous-traitance avec Hawk AI GmbH. À l’issue du contrôle automatisé effectué par l’outil, il est procédé à un contrôle humain selon le principe du double contrôle.

La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en liaison avec les articles 10 et suivants GwG, l’article 27, paragraphe 1, point 5 ZAG, ainsi que les règlements de l'UE relatifs aux sanctions applicables en la matière.

Catégories de données traitées : Points 3.1, 3.3 et 3.9.

  • Communication avec les clients

Ratepay traite vos données afin de communiquer avec vous dans le cadre de votre commande, de votre paiement ou de toute demande que vous nous adressez.

La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, aux fins de l'exécution du contrat conclu entre l'acheteur et le commerçant ou la place de marché partenaire de Ratepay, notamment afin de répondre de manière appropriée aux demandes et de vous informer sur l'exécution du paiement, ainsi qu’aux fins de l’exécution du contrat conclu entre Ratepay et le commerçant.

Catégories de données traitées : Points 3.1, 3.3 et 3.8.

  • Gestion des créances (recouvrement)

En cas de défaut de paiement malgré plusieurs relances, Ratepay traite vos données aux fins de la gestion des créances. Ce traitement peut inclure la transmission de vos données à un prestataire chargé du recouvrement.

La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, aux fins de l'exécution du contrat conclu entre l'acheteur et le commerçant ou la place de marché partenaire de Ratepay, ainsi que du contrat conclu entre Ratepay et le commerçant.

Catégories de données traitées : Points 3.1, 3.2 (lorsqu'elles sont disponibles), 3.3 et 3.4.

  • À des fins de gestion d'entreprise

Ratepay traite certaines données à des fins internes de gestion, notamment pour le pilotage des risques et l'établissement de rapports.

La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. L'intérêt légitime poursuivi consiste à assurer une gestion efficace de l'entreprise et des risques.

Catégories de données traitées : Points 3.3 et 3.4.

  • Respect des obligations légales de conservation et exercice, constatation ou défense de droits en justice

Ratepay conserve vos données dans la mesure et pendant la durée nécessaires au respect des obligations légales de conservation ou lorsque ces données sont nécessaires à l'exécution, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD (obligations de conservation) ainsi que l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (exercice des droits). Les obligations de conservation applicables sont notamment définies dans les articles 257 et suivants du Code de commerce allemand (HGB), les articles 147 et suivants du Code fiscal allemand (AO) ainsi que l'article 30 de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG).

Catégories de données traitées : Points 3.1 à 3.9 (selon les besoins).

  • Informations en cas de refus
    • Dans quels cas un refus peut-il intervenir ?
      Sur la base de l'évaluation du risque, le commerçant en ligne décide de manière automatisée d'accepter ou de refuser votre demande de commande.
      Il peut arriver que les moyens de paiement Ratepay ne soient pas disponibles pour régler votre commande. Outre des motifs liés à votre solvabilité, un refus peut notamment résulter des circonstances suivantes :
  • La combinaison de votre nom et de votre adresse n'a pas été trouvée. Cela peut être le cas en cas de faute de frappe, de déménagement ou de mariage.
  • Vous avez indiqué une adresse de livraison différente, un point relais (« Packstation ») ou une adresse professionnelle comme adresse de facturation.
  • Le plafond d'achat qui vous est applicable a été dépassé. Cela peut se produire lorsque trop de commandes demeurent impayées.
    • Que pouvez-vous faire en cas de refus ?
      Si le moyen de paiement Ratepay que vous souhaitez utiliser n'est pas disponible, vous pouvez bien entendu choisir un autre moyen de paiement proposé par le commerçant en ligne, tel qu'un paiement par carte bancaire.
      Si vous pensez que le refus est dû, par exemple, à une erreur dans les informations saisies, vous pouvez passer à nouveau la commande auprès du commerçant en ligne et saisir les informations correctes.
      S'il reste des commandes en cours ou impayées, veuillez les vérifier et les régler.

Veuillez contacter directement l'organisme d'évaluation du crédit et vérifier si les données qu’il traite sont à jour et exactes.
Si, malgré ces démarches, le motif du refus demeure incompréhensible, nous restons à votre disposition. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site Internet pour nous adresser votre demande.

  • Décision automatisée

La décision d'accepter ou de refuser une transaction repose sur un traitement automatisé des données. Toutefois, cette décision ne constitue pas une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Bien que le processus décisionnel soit automatisé, il ne produit pas d'effets juridiques à votre égard et ne vous affecte pas de manière significative, votre situation juridique demeurant inchangée. Vous pouvez, à tout moment, choisir un autre moyen de paiement proposé par le commerçant.

  • D'où proviennent les données à caractère personnel que nous traitons ?

En règle générale, Ratepay ne collecte pas vos données à caractère personnel directement auprès de vous. Ratepay obtient les données nécessaires à la mise à disposition, à la vérification et au traitement d'un moyen de paiement Ratepay principalement auprès du commerçant en ligne ou de la place de marché auprès desquels vous sélectionnez un moyen de paiement Ratepay lors du paiement.

Par ailleurs, Ratepay obtient

  • des données de solvabilité auprès d’organismes d'évaluation du crédit et d'autres partenaires, ainsi que
  • des informations provenant de prestataires de services dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.

Dans la mesure où des données techniques sont traitées, celles-ci proviennent des informations transmises lors du processus de commande concernant le terminal que vous utilisez et l’usage que vous faites des pages web de la place de marché.

  • Collaboration avec les commerçants, les places de marché et les partenaires de paiement

Le contrat de vente est conclu exclusivement entre vous et le commerçant concerné. Si vous choisissez un moyen de paiement Ratepay, le commerçant peut céder sa créance à votre égard à Ratepay. Dans ce cas, Ratepay traite vos données notamment à des fins de vérification, de rachat de créances, de traitement des paiements et de gestion des créances. En cas de recours à des partenaires de paiement, des données peuvent leur être transmises ; ceux-ci traitent alors ces données conformément à leurs propres obligations en matière de protection des données.

  • Transfert de données

Le transfert des données que nous avons collectées n'a lieu, en principe, que si :

  • vous y avez expressément consenti conformément à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, point a) du RGPD ;
  • le transfert est nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point f) du RGPD, pour constater, exercer ou défendre des droits en justice, et qu’il n’y a aucune raison de supposer que vous ayez un intérêt légitime qui prévaut sur les intérêts poursuivis par ce transfert de données ;
  • nous sommes légalement tenus de les transmettre en vertu de l'article 6, paragraphe 1, première phrase, point c) du RGPD, ou

En outre, nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel à d'autres destinataires qui traitent ces données sous leur propre responsabilité. Il peut notamment s'agir des destinataires suivants :

• le commerçant ou la place de marché concerné(e) (selon votre commande) ;

• des organismes d’évaluation du crédit et des prestataires de services de solvabilité (voir ci-dessus) ;

• des prestataires de services de paiement, des banques et d’autres partenaires de paiement ;

• des prestataires de services de recouvrement, des conseillers juridiques et des tribunaux,

• des partenaires de refinancement et d'acquisition de créances.

  • Transfert de données vers des pays tiers

Comme expliqué dans la présente politique de confidentialité, nous faisons appel à des prestataires de services dont certains sont établis dans des « pays tiers » (en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) ou sont amenés à y traiter des données à caractère personnel, c'est-à-dire dans des pays dont le niveau de protection des données n'est pas équivalent à celui de l'Union européenne.

Lorsqu'il existe une décision d'adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD) pour ces pays, nous fondons le transfert de données sur celle-ci. Dans le cas des États-Unis, cela ne s'applique que si le destinataire américain a obtenu la certification relative au cadre de protection des données UE-États-Unis.

Si tel est le cas et que la Commission européenne n'a pas adopté de décision d'adéquation (article 45 du RGPD) pour ces pays, nous avons pris les mesures nécessaires pour garantir un niveau adéquat de protection des données pour tout transfert éventuel. Il s'agit notamment des clauses contractuelles types de l'Union européenne ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données.

Lorsque cela n’est pas possible, nous fondons le transfert de données sur les exceptions prévues à l’article 49 du RGPD, notamment votre consentement explicite ou la nécessité du transfert aux fins de l’exécution du contrat ou de la mise en œuvre de mesures précontractuelles.

Si un transfert vers un pays tiers est prévu et qu’il n’existe ni décision d’adéquation ni garanties appropriées, il est possible, et il existe un risque, que les autorités du pays tiers concerné (par ex. les services de renseignement) puissent accéder aux données transférées afin de les collecter et de les analyser, et que l’exercice de vos droits en tant que personne concernée ne puisse être garanti. Lorsque nous recueillons votre consentement à l'aide de la bannière de consentement, nous vous en informons également.

  • Durée de conservation

En principe, nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles nous les avons collectées. Ensuite, nous effaçons immédiatement ces données, sauf si nous en avons encore besoin jusqu’à l’expiration du délai de prescription légal à des fins de preuve dans le cadre de recours civils, ou en raison d’obligations légales de conservation, ou encore s’il existe, dans un cas concret, une autre base juridique en matière de protection des données justifiant le traitement de vos données au-delà de ce délai.

En tant qu’établissement financier soumis à une réglementation et aux exigences réglementaires qui en découlent, nous sommes tenus de conserver les données contractuelles pendant cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle nos relations commerciales avec vous prennent fin. Les données qui ne sont pas soumises aux délais de conservation réglementaires sont conservées à des fins de preuve jusqu'à l'expiration du délai de prescription, soit pendant 3 ans. Les éventuelles actions en justice se prescrivent au plus tôt à l’issue de ce délai, conformément au délai de prescription légal.

Même à l'issue de ce délai, nous devrons encore conserver certaines de vos données à des fins comptables. Nous y sommes tenus en vertu des obligations légales de conservation des documents prévues par le Code de commerce, le Code fiscal, la loi sur le crédit, la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et la loi sur le commerce des valeurs mobilières. Les délais de conservation des documents qui y sont fixés vont de deux à dix ans.

  • Vos droits

Sous réserve que les conditions légales applicables soient remplies, vous disposez, en tant que personne concernée, des droits énoncés aux articles 7, paragraphe 3, et 15 à 22 du RGPD :

  • le droit de retirer votre consentement (article 7, paragraphe 3, du RGPD) ;
  • le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel (article 21 du RGPD) ;
  • le droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant que nous traitons (article 15 du RGPD) ;
  • le droit de rectification de vos données à caractère personnel incorrectes qui sont stockées chez nous (article 16 du RGPD) ;
  • le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD) ;
  • le droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (article 18 du RGPD) ;
  • le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel (article 20 du RGPD) ;

Pour exercer les droits décrits ici, vous pouvez à tout moment nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus. Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez obtenir des copies des garanties attestant d'un niveau adéquat de protection des données.
Vos demandes relatives à l'exercice de vos droits en matière de protection des données, ainsi que nos réponses à ces demandes, sont conservées à des fins de documentation pendant une durée de trois ans et, dans certains cas, au-delà de cette période, afin de permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, fondée sur notre intérêt à nous défendre contre d’éventuelles actions civiles au titre de l’article 82 du RGPD, à éviter les amendes prévues à l’article 83 du RGPD, ainsi qu’à remplir notre obligation de rendre compte prévue à l’article 5 du RGPD.

Vous avez le droit de retirer à tout moment le consentement que vous nous avez donné. Cela a pour conséquence que nous ne traitons plus à l'avenir les données dont le traitement reposait sur ce consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur ce consentement avant son retrait.
Lorsque nous traitons vos données sur la base d’intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière. S'il s'agit d'une opposition au traitement des données à des fins de prospection, vous disposez d'un droit d'opposition général, auquel nous donnerons suite même sans que vous ayez à en indiquer les motifs.
Si vous souhaitez exercer votre droit de retrait ou d’opposition, il vous suffit d'envoyer une notification informelle aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Vous avez enfin le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données. Vous pouvez exercer ce droit auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, ou auprès de toute autre autorité chargée de la protection des données. À Berlin, où se trouve le siège social de Ratepay GmbH, l'autorité de contrôle compétente est : Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, Alt-Moabit 59-61, 10555 Berlin.

  • Obligation de fournir vos données

Il n'existe en principe aucune obligation légale ou contractuelle de fournir vos données à caractère personnel à Ratepay. Vous concluez votre contrat d'achat avec le commerçant en ligne, et non avec Ratepay.

Si vous choisissez un moyen de paiement Ratepay lors du processus de commande auprès du commerçant en ligne, ce dernier transmet à Ratepay les données nécessaires au traitement du paiement (notamment vos données personnelles, les informations relatives à votre commande et, le cas échéant, vos coordonnées bancaires). Ce transfert de données est indispensable pour que Ratepay puisse vérifier si le moyen de paiement choisi peut vous être proposé et pour que le paiement soit traité. Toutefois, sans ces données, le moyen de paiement Ratepay souhaité ne peut pas vous être proposé.

Dans la mesure où Ratepay, dans le cadre de l'analyse des risques, recueille des informations sur la solvabilité auprès d’organismes d'évaluation du crédit ou procède à une vérification par recoupement avec les listes de sanctions et les listes de personnes politiquement exposées (PEP), ces traitements sont fondées sur les intérêts légitimes ou les obligations légales de Ratepay. Vous n'êtes pas tenu de fournir des données spécifiques à cet effet. Toutefois, si ces données ne peuvent pas être traitées, il se peut que le moyen de paiement souhaité ne vous soit pas proposé.

  • Modifications apportées à la politique de confidentialité

Nous mettons occasionnellement à jour la présente politique de confidentialité, par exemple lorsque nous modifions notre site Internet ou lorsque les exigences légales ou réglementaires évoluent. La présente politique de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois en juin 2026.

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