Politique de confidentialité de Ratepay

1. INFORMATIONS CONCERNANT RATEPAY

1.1 Ratepay GmbH (« Ratepay ») offre des solutions individuelles de paiement en ligne à un grand nombre de commerçants en ligne (« commerçants en ligne »). Les commerçants en ligne peuvent utiliser les modes de paiement de Ratepay pour leurs offres de commerce électronique respectives et sur les plateformes de commerce en ligne (ou sites de vente en ligne). En cas d’utilisation des modes de paiement proposés par Ratepay, Ratepay assume le risque de crédit lié à la transaction, le commerçant en ligne lui cédant ses créances sur le prix d’achat.

1.2 Pour ce faire, Ratepay traite des données à caractère personnel. La présente Politique de confidentialité fournit des informations complètes sur le traitement des données à caractère personnel et les droits en matière de protection des données lors de l’utilisation du système de paiement en ligne de Ratepay.

1.3 1.1 En ce qui concerne le traitement des opérations de paiement, Ratepay GmbH est la partie responsable au sens du Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données (RGPD), Ritterstrasse 12-14, 10969 Berlin, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Charlottenburg (Berlin) sous le numéro HRB 124156 B (« nous », « notre » ou « Ratepay »). Les modes de paiement de Ratepay peuvent être mis à disposition directement par le commerçant ou en collaboration avec d’autres partenaires de paiement. Lorsque nous collaborons avec des partenaires de paiement pour le traitement des opérations de paiement, nous transmettons vos données à caractère personnel au partenaire de paiement concerné. Les partenaires de paiement auxquels nous cédons les droits découlant du contrat d’achat entre vous et le commerçant en ligne traitent les données transmises à leurs propres fins et sous leur propre responsabilité. Vous trouverez une liste de nos partenaires de paiement et d’autres informations relatives à la protection des données ici.

1.4 Nous n’avons aucune influence sur le traitement indépendant des données par les commerçants en ligne, les sites de vente en ligne et nos partenaires de paiement. Par conséquent, veuillez consulter les avis sur la protection des données des commerçants en ligne, des sites de vente en ligne et des partenaires de paiement sur les sites Internet respectifs.

1.5 En cas de question, vous pouvez contacter l’équipe de protection des données de Ratepay à tout moment :

Ratepay GmbH

– Datenschutz –

Ritterstrasse 12-14

10969 Berlin, Allemagne

datenschutz@ratepay.de

Pour toute question relative à la protection des données dans le cadre de nos services ou de l’utilisation de notre site Internet, vous pouvez également vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données. Vous pouvez le contacter à l’adresse postale ci-dessus ainsi qu’à l’adresse électronique indiquée ci-dessus (objet : « À l’attention du délégué à la protection des données »). Nous attirons expressément votre attention sur le fait que si vous contactez cette adresse électronique, le contenu n’est pas exclusivement contrôlé par notre délégué à la protection des données. Si vous souhaitez échanger des informations confidentielles, veuillez donc d’abord nous contacter directement à l’adresse électronique indiquée.

2. POURQUOI RATEPAY TRAITE-T-IL VOS DONNÉES ?

2.1 Le commerçant en ligne vous propose un ou plusieurs modes de paiement Ratepay pour votre commande. Le commerçant en ligne collabore avec Ratepay.

2.2 Les créances sur le prix d’achat découlant du contrat entre vous et le commerçant en ligne sont ensuite cédées à Ratepay si vous utilisez un mode de paiement de Ratepay (affacturage).

2.3 Pour pouvoir mettre les différents modes de paiement Ratepay à votre disposition, le traitement de vos données est nécessaire. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans les dispositions suivantes relatives à la protection des données.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES ?

3.1 Aux fins susmentionnées, Ratepay collecte et traite les données suivantes vous concernant :

3.1.1 Données à caractère personnel : nom et prénom, date de naissance, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.
3.1.2 Données du compte (pour les prélèvements automatiques) : titulaire du compte, IBAN, BIC/SWIFT, banque.
3.1.3 Données de commande : des données sur vos commandes actuelles, passées et/ou futures passées auprès du commerçant ou du site de vente en ligne et d’autres boutiques ou sites de vente en ligne avec lesquelles Ratepay collabore. Il s’agit notamment de votre référence client auprès de la boutique, des détails des produits et des modes de paiement de Ratepay que vous avez sélectionnés.
3.1.4 Données sur votre solvabilité : des données provenant en particulier d’agences de crédit et d’autres partenaires de collaboration qui fournissent des renseignements sur votre solvabilité, tels que les détails des créances exécutoires à votre encontre et d’autres données de solvabilité, toujours sous réserve que l’utilisation de ces données soit autorisée en vertu de la législation sur la protection des données.
3.1.5 Listes de sanctions et de PPE : comparaison de vos données avec des listes de personnes sanctionnées et politiquement exposées. Ces listes contiennent des informations telles que le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, la profession ou le poste, et le motif de l’inclusion dans la liste.
3.1.6 Données techniques : des données sur les caractéristiques de l’appareil terminal que vous utilisez, telles que l’adresse IP, la version du navigateur, les paramètres linguistiques (« données spécifiques à l’appareil ») et des données sur l’utilisation des sites Internet de la plateforme de vente en ligne.

3.2 Nous collectons ces données auprès du commerçant en ligne principalement pour traiter votre commande auprès du commerçant en ligne avec lequel vous avez conclu un contrat. Nous collectons également des données sur la solvabilité des agences de crédit et des informations auprès des prestataires de services dans le cadre de la lutte contre la fraude.

4. ANALYSE DES RISQUES CHEZ RATEPAY

4.1 Dans le cadre de notre analyse des risques, nous traitons vos données afin de déterminer si vous serez en mesure de respecter vos obligations de paiement et de vous protéger contre les fraudeurs qui pourraient tenter d’utiliser vos données pour commettre des délits. Pour ce faire, nous déterminons la probabilité d’un paiement en bonne et due forme avec les modes de paiement de Ratepay.

4.2 Pour réaliser cette analyse de risques, le commerçant en ligne transmet vos données à Ratepay. En fonction du résultat de l’analyse des risques, vous pouvez utiliser le mode de paiement Ratepay approprié. Si le commerçant recourt à un « concept de fidélisation client », le commerçant en ligne nous transmet des données sur vos achats précédents afin de vous soumettre à une analyse de risques réduite et d’augmenter ainsi l’acceptation du mode de paiement sélectionné. Le commerçant en ligne est le responsable du traitement des données et, par conséquent, de la transmission et du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du concept de fidélisation client. Nous traitons uniquement vos données à caractère personnel à cet égard en tant que responsable du traitement des données pour le compte du commerçant en ligne.

4.3 En cas de collaboration avec d’autres partenaires de paiement, nous transmettons les résultats de ces analyses de risques aux partenaires de paiement respectifs avant la cession de la créance, si nous avons cédé la créance en question. Pour plus de détails, veuillez vous référer à votre avis de paiement séparé.

4.4 Lors de l’analyse de risques des modes de paiement de Ratepay, Ratepay détermine la probabilité d’un paiement en bonne et due forme (le « résultat de l’analyse »). Le résultat de l’analyse est déterminé à partir de notre expérience dans le domaine des paiements en ligne ainsi que du mode de paiement et d’une évaluation mathématique et statistique des données suivantes :

4.4.1 Informations sur la commande en cours (prix des biens ou services, coordonnées de l’acheteur ou de la personne utilisant le service, niveau du panier, données techniques).
4.4.2 Informations sur les commandes déjà passées en utilisant un mode de paiement Ratepay.
4.4.3 Détails de votre adresse.
4.4.4 Informations provenant d’agences de crédit, ce que l’on appelle les « scores de crédit » (par ex. Schufa), ainsi que des informations sur la solvabilité. Lorsque vous utilisez un mode de paiement de Ratepay, les données relatives à la solvabilité sont stockées dans nos systèmes de production pendant une période de 12 mois et utilisées pour l’analyse des risques. En revanche, les caractéristiques négatives transmises par les agences de crédit sont utilisées dans nos systèmes de production pour un maximum de 48 heures. L’utilisation ultérieure des données dans les systèmes de production permet d’éviter les demandes multiples auprès des agences de crédit.

4.5 En fonction du résultat de l’analyse, le commerçant en ligne décidera si le mode de paiement Ratepay demandé peut être mis à votre disposition. À cette fin, Ratepay informe le commerçant en ligne si le résultat de l’analyse des risques est positif ou négatif. Dans certains cas, Ratepay informe également le commerçant en ligne de la raison d’un résultat d’analyse négatif (par ex. une adresse incorrecte ou une solvabilité insuffisante). Cette transmission permet au commerçant en ligne d’éviter des rejets inutiles pour le mode de paiement Ratepay sélectionné, par exemple en informant les clients d’erreurs dans la saisie de l’adresse de livraison. Le commerçant en ligne n’a à aucun moment accès aux données qui ont servi de base à l’analyse des risques, sauf s’il les a lui-même transmises à Ratepay.

4.6 En traitant vos données à des fins d’analyse de risques, nous vous protégeons contre un éventuel surendettement, une utilisation frauduleuse de vos données à caractère personnel, et nous nous protégeons nous-mêmes contre le risque de non-paiement. Le traitement des données est effectué conformément à l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD sur la base d’intérêts légitimes.

5. COOPÉRATION AVEC LES AGENCES DE CRÉDIT

5.1 Outre les autres catégories de données mentionnées ci-dessus, le résultat de l’analyse repose également sur les scores et les notations des agences de crédit. Les scores et les notations sont des estimations statistiques du risque futur de défaut de paiement d’une personne et sont présentés sous forme de valeur numérique. Afin d’obtenir ces notations de la part des agences de crédit, Ratepay fournit d’abord aux agences de crédit des données relatives à la conclusion de votre contrat avec le commerçant en ligne.

5.2 Si le paiement qui nous est adressé dans le cadre du mode de paiement Ratepay n’est pas exécuté correctement, nous transmettons les informations relatives à ce retard aux agences de crédit. Ce traitement est dans l’intérêt de tous les acteurs de la vie économique, de la prévention des défauts de paiement et du surendettement des consommateurs et des débiteurs, et est donc fondé sur l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

5.3 La liste des agences de crédit avec lesquelles des données peuvent être échangées peut être consultée ici.

6. LE TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT

6.1 Nous traitons vos données dans la mesure où elles sont nécessaires à l’achat et à la cession des droits découlant de la relation contractuelle entre vous et le commerçant en ligne, au traitement de l’opération de paiement ultérieure par Ratepay et aux prises de contact dans le cadre du contrat. Nous traitons notamment les données relatives à votre compte afin d’honorer les prélèvements automatiques, ainsi que votre adresse et votre adresse électronique, afin de pouvoir vous envoyer des avis de paiement. Si nécessaire, nous transmettons également des données dans ce contexte et à cette fin à nos partenaires de paiement. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et se fonde sur l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD.

6.2 Afin de faire valoir les créances impayées, nous transmettons vos données à des agences de recouvrement, qui se chargent ensuite de la poursuite du recouvrement sous leur propre responsabilité. La base juridique du traitement est notre intérêt légitime à recouvrer les créances en suspens conformément à l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

6.3 Nous pouvons transférer vos données aux sociétés de notre groupe à des fins de gestion du groupe. Cela permet, entre autres, de planifier et de consolider les liquidités sur la base de l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

6.4 Dans certains cas, nous transmettons au commerçant en ligne des informations relatives à votre commande et au processus de paiement. Les commerçants en ligne ont besoin de ces informations pour déterminer s’il existe des droits à la garantie, pour fournir des informations sur votre commande ou fournir des services à la clientèle. Ce traitement est donc fondé sur l’art. 6 par. 1, point f) du RGPD (intérêt légitime) ou, en ce qui concerne les informations contractuelles, sur l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD.

7. MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

7.1 Afin d’empêcher l’utilisation abusive de vos données et d’éviter les pertes financières, nous traitons vos données pour détecter les actions frauduleuses à partir de comportements d’utilisations inhabituels. Afin de sélectionner les prestataires de services et de pouvoir détecter et prévenir la fraude à l’avance, nous transmettons vos données aux prestataires de services avec lesquels nous collaborons, qui soumettent vos données techniques et vos données de commande à un contrôle de plausibilité, par exemple pour évaluer le risque de fraude lors d’une commande passée avec une autre adresse. Pour améliorer la détection des fraudes, les cas de fraude détectés peuvent être signalés aux prestataires de services.

7.2 Les mesures de prévention de la fraude se fondent sur les informations suivantes :

7.2.1. si le terminal de l’utilisateur communique actuellement par l’intermédiaire d’une connexion proxy ou s’il l’a déjà fait par le passé ;
7.2.2 si l’équipement terminal a récemment composé un numéro par l’intermédiaire de différents fournisseurs de services Internet ;
7.2.3 si le géoréférencement de l’équipement terminal change fréquemment ;
7.2.4 le nombre de transactions Internet récemment effectuées par l’intermédiaire de l’appareil (sans possibilité de déterminer la nature des transactions) ;
7.2.5 la probabilité que le terminal figurant dans la base de données du prestataire de services soit effectivement le terminal de l’utilisateur ;
7.2.6 et si les informations fournies par le client sont plausibles et concluantes.

7.3 Le traitement à des fins de prévention de la fraude est fondé sur des intérêts légitimes conformément à l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD, en particulier en ce qui concerne nos obligations de prévention de la fraude en tant que prestataire de services de paiement. Le traitement est également effectué dans l’intérêt de la protection de vos données à caractère personnel contre l’utilisation non autorisée par des tiers et dans l’intérêt de Ratepay d’éviter les créances irrécouvrables.

8. AUTRES FINALITÉS DU TRAITEMENT ET PRESTATAIRES DE SERVICES

8.1 Pour établir un contact dans le cadre du service à la clientèle (par ex. par e-mail), nous faisons appel à des prestataires de services, y compris pour le traitement par intelligence artificielle (IA), afin d’économiser des coûts grâce à des procédures automatisées. Les décisions et apprentissages reposent sur :

8.1.1 Nom, adresse électronique du client
8.1.2 Objet de l’utilisation, référence de la transaction, référence du paiement Ratepay
8.1.3 Numéro de commande provenant du système du commerçant
8.1.4 Statut actuel du paiement (en suspens, impayé, réglé, sous-payé, surpayé, payé)
8.1.5 Valeur brute originale de la marchandise, montant brut en cours, devise de la commande
8.1.6 Mode de paiement sélectionné, taille du panier
8.1.7 Liste de toutes les personnalisations du panier d’achat, total des paiements

Afin de garantir la protection de vos données, nous avons lié ces prestataires de services par contrat afin qu’ils traitent vos données exclusivement selon nos instructions dans les cas prévus. Le traitement des données dans le cadre du service à la clientèle est dans l’intérêt de la communication avec les clients et se fonde sur l’art. 6 (1)(b) du RGPD, dans la mesure où la relation contractuelle et le traitement des paiements sont concernés, et sur notre intérêt légitime (art. 6 (1)(f) du RGPD), dans la mesure où les demandes d’ordre général sont concernées.

8.2 Nous faisons appel à des prestataires de services pour nous acquitter de notre obligation légale de contrôler les paiements entrants afin de détecter tout soupçon de blanchiment d’argent. Ces prestataires de services sont contractuellement tenus de traiter les données de paiement exclusivement selon nos instructions.
En outre, le traitement à des fins de contrôle en cas de soupçon de blanchiment d’argent est nécessaire pour remplir nos obligations légales et se fonde sur l’art. 6 (1) point c) du RGPD en conjonction avec les obligations de diligence découlant de la loi allemande sur le blanchiment d’argent.

8.3 Dans la mesure où la législation sur la protection des données le permet, nous pouvons également utiliser vos données à de nouvelles fins, par exemple pour effectuer des analyses de données ou pour mettre à disposition, développer et assurer la sécurité de nos services et contenus. Nous traitons également vos données conformément aux lois sur la protection des données en vigueur en vue de développer nos produits, d’optimiser nos processus commerciaux et de concevoir nos services de sorte à répondre à la demande. La condition préalable est que ces nouvelles finalités pour lesquelles nous utilisons vos données n’étaient pas encore connues ou prévisibles au moment où les données en question ont été collectées, et que les nouvelles finalités sont compatibles avec les finalités pour lesquelles les données en question ont été collectées à l’origine. Par exemple, de nouvelles évolutions dans le domaine juridique ou technique et de nouveaux types de modèles commerciaux et de services peuvent conduire à de nouvelles finalités de traitement.

8.4 Afin de fournir les services spécifiés dans le contrat, nous utilisons des fournisseurs de logiciels et de services informatiques qui agissent en tant que sous-traitants et nous fournissent les serveurs et capacités informatiques nécessaires. Nous avons défini les obligations contractuelles dans les accords de traitement des données respectifs. Les sous-traitants sont liés par nos instructions et ne peuvent traiter vos données qu’aux fins spécifiées dans l’accord de traitement des données concerné.

9. RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES

9.1 Nous divulguerons les informations requises à des autorités telles que la police, les autorités fiscales ou d’autres organismes, dans la mesure où nous sommes légalement tenus de le faire ou si nous avons un intérêt légitime à divulguer ces informations. Par exemple, nous sommes soumis à une obligation de divulgation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

9.2 Dans la mesure où nous sommes légalement tenus de fournir une notification, le traitement est basé sur l’art. 6, par. 1, point c) du RGPD. Dans tous les autres cas, le traitement se fonde sur notre intérêt légitime conformément à l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

10. CONSENTEMENT

10.1 Si vous nous avez accordé votre consentement au traitement des données à caractère personnel conformément à l’art. 6, par. 1, point a) du RGPD, votre consentement est le fondement principal de notre traitement des données. Les données que nous traitons sur la base de votre consentement dépendent de la finalité de ce dernier.

10.2 Nous traitons vos données sur la base de votre consentement, si vous l’avez accordé, conformément à l’art. 6 (1) point a) du RGPD afin de vous envoyer des informations sur les options de paiement disponibles pour vous.

11. PUBLICITÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE POUR DES SERVICES SIMILAIRES

Nous pouvons également vous envoyer du contenu promotionnel par courrier électronique sans votre consentement si ce contenu est similaire à des services que vous avez déjà utilisés. La base juridique de ce traitement de données est l’art. 7 (3) de la loi allemande contre la concurrence déloyale et l’art. 6 (1) phrase 1, point f) du RGPD.

Si vous participez à l’une de nos enquêtes, nous utilisons vos données pour mener des études de marché et d’opinion. Par principe, nous évaluons les données de manière anonyme à des fins internes. Si, dans des cas exceptionnels, les enquêtes ne sont pas évaluées de manière anonyme, les données ne seront collectées qu’avec votre consentement. Dans le cas d’enquêtes anonymes, le RGPD n’est pas applicable et dans le cas d’évaluations personnelles exceptionnelles, la base juridique est le consentement susmentionné conformément à l’art. 6, par. 1, phrase 1, point a) du RGPD.

Pour mener des enquêtes, nous utilisons les services de Qualtrics Ireland Limited (ci-après « Qualtrics »), Costello House, 1 Clarendon Row, Dublin 2, D02 TA43, Irlande. Nous avons conclu un accord de traitement des données avec Qualtrics.

12. TRANSMISSION DE DONNÉES EN DEHORS DE L’EEE

Dans certains cas, le siège de nos fournisseurs de services est situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Si des données à caractère personnel sont transmises vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et qu’aucune décision d’adéquation de la Commission européenne n’est disponible à cet effet, nous utilisons des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou il existe des réglementations internes contraignantes en matière de protection des données pour garantir un niveau adéquat de protection des données, dont une copie peut être demandée via les coordonnées susmentionnées, ou nous nous appuyons sur les exemptions de l’art. 49 (1) du RGPD.

13. CONSERVATION ET STOCKAGE DES DONNÉES

13.1 En général, Ratepay conserve les données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire afin d’atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées. Par la suite, nous supprimons immédiatement les données, à moins que nous n’en ayons encore besoin à des fins de preuve dans le cadre d’une action de droit civil ou en raison d’obligations légales de conservation.

Ratepay conserve les données collectées à votre sujet dans le cadre de l’initiation et du traitement de l’achat de créances pendant six ans. Nous conservons également vos données pendant six ans à des fins de prévention de la fraude. Nous remplissons ainsi notre obligation légale de conservation en tant que prestataire de services de paiement, conformément à l’art. 30 de la loi allemande sur la supervision des services de paiement. Ces périodes commencent à la fin de l’année au cours de laquelle l’achat de la créance a eu lieu ou a été au moins initié. La base juridique de ce stockage est donc l’art. 6, par. 1, point c) du RGPD.

Au-delà de cette durée, nous devons encore conserver certaines de vos données pour des raisons comptables. Nous y sommes tenus en vertu des obligations légales de documentation qui peuvent découler du code de commerce allemand, du code fiscal allemand, de la loi bancaire allemande et de la loi allemande sur le blanchiment d’argent. Les périodes spécifiées pour la conservation des documents sont de deux à dix ans.

13.2 L’accès à ces données est soumis à de strictes restrictions. En principe, nos employés n’ont pas accès aux informations relatives à la solvabilité. Toutefois, les informations relatives aux opérations de paiement liées aux créances cédées à nos partenaires de paiement peuvent être mises à la disposition de ces derniers sur demande, si et dans la mesure où les partenaires de paiement ont besoin de ces informations pour se conformer à une obligation légale ou à une ordonnance administrative. Cette disposition ne s’applique que dans les cas où nous avons cédé la créance correspondante à un partenaire de paiement. Pour plus de détails, veuillez vous référer à votre avis de paiement séparé. La base juridique du traitement est notre intérêt légitime à cet égard (art. 6, par. 1, point f) du RGPD).

13.3 À l’expiration du délai de conservation, vos données à caractère personnel sont généralement bloquées et, à l’expiration des dispositions commerciales et fiscales qui nous sont applicables et/ou d’autres obligations légales de conservation, elles sont définitivement effacées ou anonymisées. Ensuite, il n’est plus possible de tirer des conclusions sur votre personne. Toutefois, les données anonymisées nous aident à optimiser en permanence notre analyse des risques et notre modèle commercial. Nous avons donc un intérêt légitime à ce que les données soient ensuite anonymisées (art. 6, par. 1, point f) du RGPD)

14. VOS DROITS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

14. 1 Droit d’accès à vos données traitées (art. 15 du RGPD)

Vous avez le droit de recevoir des informations sur les données que nous traitons et de recevoir d’autres informations en relation avec le traitement des données conformément à l’art. 15 du RGPD. Sur demande, nous serons heureux de vous fournir ces données et informations ainsi que des copies de ces données.

14.2 Droit de rectification de vos données (art. 16 du RGPD)

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données si elles sont erronées ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.

14.3 Droit à l’effacement (art. 17 du RGPD)

Vous avez le droit de faire effacer vos données si elles ne sont plus nécessaires, si leur traitement est illicite ou si l’un des autres cas mentionnés à l’art. 17 du RGPD s’applique. Dans ce cas, nous effacerons immédiatement vos données.

14.4 Droit à la limitation du traitement de vos données (art. 18 du RGPD)

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données dans les cas mentionnés à l’art. 18 du RGPD. Cela inclut, entre autres, le cas où nous traitons des données à des endroits ou dans une mesure qui rend le traitement des données non licite. Il convient en outre de noter que les données sont soumises à une obligation de conservation et que nous ne pouvons donc pas simplement les effacer. Dans ce cas, nous limiterons le traitement des données dans la mesure du possible. En général, une « limitation » signifie que les données sont toujours stockées, mais que les employés n’ont plus accès à ces données.

14.5 Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)

Le « droit à la portabilité des données » vous donne le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies dans le format décrit à l’art. 20 du RGPD. Toutefois, celles-ci n’incluent pas les données que nous obtenons nous-mêmes à la suite du traitement (ce que l’on appelle les résultats du traitement).

14.6 Droit d’opposition aux types de traitement fondés sur l’art. 6, par. 1 point f) du RGPD (art. 21 du RGPD)

Nous cesserons de traiter les données sur la base de l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD si vous vous opposez au traitement (par ex. par e-mail ou par téléphone) et que votre opposition est justifiée.

14.7 Droit de retrait du consentement (art. 7 du RGPD)

Vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous nous avez accordé au moment de la conclusion du contrat entre vous et le commerçant en ligne en avisant Ratepay (par ex. par e-mail ou par téléphone). Si vous retirez votre consentement, vos données ne seront plus traitées sur la base de ce consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement des données fondé sur votre consentement avant ce retrait ; de même, il ne compromet pas la licéité du traitement des données fondé sur une autre base juridique.

14.8 Droit d’introduire une réclamation (art. 77 du RGPD)

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de Berlin (Commissaire à la protection des données et à la liberté d’information de Berlin) ou de toute autre autorité responsable de la protection des données.

15. INFORMATIONS EN CAS DE REFUS

15.1 Quels cas peuvent justifier un refus ?

Sur la base de l’analyse des risques, le commerçant en ligne décide automatiquement d’accepter ou de refuser votre commande.

Il est possible que les modes de paiement Ratepay pour le traitement de votre achat ne soient pas disponibles pour votre commande.

Outre les raisons liées à la solvabilité, il peut y avoir d’autres motifs :

15.1.1 Il est impossible d’attribuer votre nom à votre adresse. Ce problème peut survenir en cas de faute de frappe, de déménagement ou de mariage.
15.1.2 Vous avez indiqué une autre adresse de livraison, un point relais ou une adresse d’entreprise au lieu de votre adresse enregistrée comme adresse de facturation.
15.1.3 La limite d’achat personnelle a été dépassée lors de la commande. Cela peut se produire si vous avez trop de commandes impayées.

15.2 Que faire en cas de refus ?

Si le mode de paiement Ratepay de votre choix n’est pas disponible, vous pouvez bien sûr utiliser un autre mode de paiement proposé par le commerçant en ligne, comme le paiement par carte de crédit.
Si vous pensez que le refus est dû à la saisie de données erronées, par exemple, vous pouvez repasser la commande auprès du commerçant en ligne et saisir les bonnes données.
S’il reste des commandes en cours ou impayées, veuillez les vérifier et les régler.
Contactez directement l’agence de crédit et vérifiez si les données qui y sont traitées sont à jour et correctes.

Si le motif du refus n’est toujours pas clair pour vous, nous nous tenons à votre disposition. Veuillez utiliser le formulaire de contact sur notre site Internet pour votre demande.