Conditions de Paiement et Déclaration de Confidentialité des Données de RatePAY

Conditions de Paiement de RatePAY

    1. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
      1. La RatePAY GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin, Allemagne, inscrite auprès du tribunal d’instance de Charlottenburg (Berlin) sous HRB 124156 B, (« nous », « à nous », « RATEPAY ») propose des solutions individuelles dans le domaine du paiement en ligne à un grand nombre d’entreprises qui à leur tour proposent à leurs clients des marchandises ou des prestations de services en ligne (« COMMERÇANTS EN LIGNE »). Les COMMERÇANTS EN LIGNE ont en particulier la possibilité d’intégrer les modes de paiement RATEPAY dans leurs boutiques en ligne et de les proposer à leurs clients comme option de paiement supplémentaire. Lors de l’utilisation des modes de paiement RATEPAY, RATEPAY endosse aussi le risque de perte pour les créances cédées auparavant par le COMMERÇANT EN LIGNE à RATEPAY et issues des contrats conclus entre le COMMERÇANT EN LIGNE et ses clients.
      2. Ces Conditions Générales de Vente supplémentaires sont en vigueur entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE pour toutes les procédures de commande pouvant recourir à un mode de paiement RATEPAY et si vous êtes d’accord avec les CGV du commerçant. Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente supplémentaires sont en vigueur en fonction des conditions de vente convenues entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE (« CONDITIONS SPÉCIALES »), sauf si des prescriptions légales impératives de votre pays de résidence pour la protection des consommateurs entrent en application.
      3. En cas de conflit, ces Conditions Générales de Vente supplémentaires ont priorité sur d’autres CGV du COMMERÇANT EN LIGNE.
      4. Un contrat est réalisé entre vous et RATEPAY sauf disposition contraire.
      5. Explication concernant un éventuel arbitrage dans les affaires de consommateurs : RATEPAY n’est ni prête ni tenue de participer à une procédure d’arbitrage devant un bureau de conciliation.
      6. Le COMMERÇANT EN LIGNE se réserve le droit de contrôler votre solvabilité en coopération avec RATEPAY. Veuillez trouver plus de détails dans les INFORMATIONS SUR LA PROTECTION ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES qui figurent également sur notre site Web.
      7. Si, en raison d’une solvabilité insuffisante ou d’atteinte de la limite de chiffre d’affaires du COMMERÇANT EN LIGNE ou de la limite de chiffre d’affaires du client s’étendant au COMMERÇANT EN LIGNE, l’utilisation du mode de paiement RATEPAY que vous avez choisi n’est pas possible, le COMMERÇANT EN LIGNE se réserve le droit de vous proposer un autre mode de paiement.
      8. Le COMMERÇANT EN LIGNE a le droit de céder des créances à des tiers, y compris tous les droits annexes afférents, qui naissent de l’utilisation d’un mode de paiement RATEPAY.
      9. Les créances nées lors de l’utilisation d’un mode de paiement RATEPAY sont cédées dans le cadre d’un contrat courant de factoring à RATEPAY et lors de l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné, à la Recarda Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim, Allemagne (« WIRECARD BANK »). Les paiements peuvent être effectués avec effet libératoire uniquement envers RATEPAY, lors de l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné, uniquement envers la WIRECARD BANK.
      10. La règle est la suivante en cas de contrats sur la vente de marchandises : la propriété sur la marchandise demeure sous réserve jusqu’au paiement intégral.
      11. Les modes de paiement RATEPAY sont à votre disposition dans les boutiques en ligne, pour lesquelles le COMMERÇANT EN LIGNE s’aligne, avec les prestations qu’il y propose, sur l’Allemagne (« ONLINE-SHOPS DE »), sur l’Autriche (« ONLINE-SHOPS AT »), sur la Suisse (« ONLINE-SHOPS CH ») ou sur les Pays-Bas (« ONLINE-SHOPS NL »).
      12. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation de modes de paiement RATEPAY sur ONLINE-SHOPS DE :
        1. En tant que consommateur en vertu de l’Art. 13 BGB [code civil allemand], vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY si vous avez 18 ans révolus.
        2. En tant qu’entrepreneur en vertu de l’Art. 14 BGB, vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY, dans la mesure où un accord correspondant a été conclu entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE.
      13. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation de modes de paiement RATEPAY sur ONLINE-SHOPS AT :
        1. En tant que consommateur en vertu de l’Art. 1 Par. 1 N° 2 KSch [loi relative à la protection contre la résiliation], vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY si vous avez 18 ans révolus.
        2. En tant qu’entrepreneur en vertu de l’Art. 1 Par. 1 N° 1 KSchG, vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY, dans la mesure où un accord correspondant a été conclu entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE.
      14. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation de modes de paiement RATEPAY sur ONLINE-SHOPS CH :
        1. En tant que consommateur en vertu de l’Art. 2 Par. 2 OIP, vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY si vous avez 18 ans révolus.
        2. En tant qu’entrepreneur en vertu de l’Art. 10 Par. 1bis MWSTG [loi sur la TVA], vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY, dans la mesure où un accord correspondant a été conclu entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE.
        3. Si vous souhaitez régler le montant dû par bulletin de versement, veuillez utiliser un bulletin de versement rouge en blanc. RATEPAY ne vous remettra pas de bulletin de versement par voie postale. Des frais postaux éventuels lors de l’encaissement au bureau de poste vous sont imputés.
      15. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation de modes de paiement RATEPAY sur ONLINE-SHOPS NL :
        1. En tant que consommateur en vertu de Boek 7, Article 7:5, N° 1 Burgerlijk Wetboek, vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY si vous avez 18 ans révolus.
        2. En tant qu’entrepreneur (vous n’agissez pas en tant que consommateur en vertu de Boek 7, Article 7:5, N° 1 Burgerlijk Wetboek), vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY, dans la mesure où un accord correspondant a été conclu entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE.
    2. MODES DE PAIEMENT RATEPAY
      1. Pour votre achat de marchandises ou le recours à des prestations de services sur l’Internet, le COMMERÇANT EN LIGNE peut vous proposer avec le soutien de RATEPAY les modes de paiement RATEPAY-Facture, RATEPAY-Prélèvement automatique, RATEPAY-Paiement à l’avance et RATEPAY-Paiement échelonné.
        Ici, la disponibilité des modes de paiement RATEPAY que vous propose le COMMERÇANT EN LIGNE dépend du fait si pour le mode de paiement RATEPAY respectif, un accord correspondant entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE a été conclu et si le mode de paiement RATEPAY respectif a été intégré dans la boutique en ligne du COMMERÇANT EN LIGNE.
        Veuillez trouver sur notre site Web la réponse aux questions souvent posées (FAQ).
      2. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Facture
        1. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Facture sur ONLINE-SHOPS DE, ONLINE-SHOPS AT et ONLINE-SHOPS NL :
          1. Avec RATEPAY-Facture, vous choisissez le paiement sur facture. Vous recevez la facture ou une demande de paiement à part qui est exigible au sein d’un délai fixé par le COMMERÇANT EN LIGNE sans rabais.
          2. Si vous ne payez pas à réception de la facture ou à réception de la demande de paiement à part au plus tard à son exigibilité, vous êtes en demeure sans rappel spécial, sauf si le paiement est omis à la suite d’une circonstance dont vous n’avez pas à répondre.
          3. Si vous êtes en demeure, RATEPAY a le droit de facturer pour chaque rappel des frais en conséquence ainsi que des intérêts moratoires s’élevant à cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque Centrale Européenne.
        2. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Facture sur ONLINE-SHOPS CH :
          1. Avec RATEPAY-Facture, vous choisissez le paiement sur facture. Vous recevez une facture ou une demande de paiement à part qui est exigible au sein d’un délai fixé par le COMMERÇANT EN LIGNE sans rabais, au plus tard le jour de l’exigibilité.
          2. Si vous ne payez pas à réception de la facture ou à réception de la demande de paiement à part au plus tard le jour de l’exigibilité, vous êtes en demeure sans rappel spécial, sauf si le paiement est omis à la suite d’une circonstance dont vous n’avez pas à répondre.
          3. Si vous êtes en demeure, RATEPAY a le droit de facturer pour le premier rappel des frais s’élevant à 10,00 CHF et pour le deuxième rappel des frais s’élevant à 15,00 CHF, ainsi que des intérêts moratoires s’élevant à cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque Centrale Européenne.
      3. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique
        1. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique sur ONLINE-SHOPS DE, ONLINE-SHOPS AT et ONLINE-SHOPS NL :
          1. Avec RATEPAY-Prélèvement automatique, vous choisissez le paiement par prélèvement automatique SEPA. Vous recevez une facture ou une demande de paiement à part qui est exigible au sein d’un délai fixé par le COMMERÇANT EN LIGNE sans rabais.
          2. En utilisant RATEPAY- Prélèvement automatique, vous octroyez à RATEPAY un mandat de prélèvement automatique SEPA. RATEPAY encaisse alors la créance issue du contrat entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE conformément au mandat octroyé et au numéro d’identification de créancier mentionné dans le mandat à la date d’exigibilité sur le compte courant que vous avez indiqué.
          3. RATEPAY vous annoncera l’encaissement par courriel au plus tard jusqu’à un jour calendaire avant échéance du prélèvement automatique SEPA (prénotification). L’encaissement est effectué au plus tôt à la date indiquée dans la prénotification. Un encaissement peu après peut avoir lieu.
          4. Si une réduction du montant de la facture survient (par ex. par avoirs) entre la délivrance de la facture ou la délivrance de la demande de paiement spéciale et la prénotification et la date d’exigibilité, le montant débité peut être différent de celui indiqué dans la facture ou dans la demande de paiement spéciale et de celui indiqué dans la prénotification.
          5. Vous devez veiller à ce que, à la date de l’exigibilité, le compte courant indiqué dispose d’une couverture suffisante. La banque qui gère le compte n’est pas tenue de débiter le prélèvement automatique en cas de couverture insuffisante du compte.
          6. Si un retour de débit devait se produire en raison d’une couverture insuffisante du compte, en raison d’une opposition injustifiée du titulaire du compte, en raison de renseignements faux ou erronés pour l’octroi d’un mandat de prélèvement automatique SEPA ou en raison de l’annulation du compte courant pour un retour de débit, vous êtes en retard de paiement sans rappel spécial, sauf si le retour de débit résulte d’une circonstance dont vous n’avez pas à répondre.
          7. Les frais facturés à RATEPAY par la banque qui gère le compte en cas de retour de débit vous sont transmis, y compris des frais de traitement adéquats et vous devez vous en acquitter. En cas de retour de débit, RATEPAY a le droit de convertir le mode de paiement sur la procédure de virement SEPA.
          8. Si vous êtes en demeure, RATEPAY a le droit de facturer pour chaque rappel des frais adéquats ainsi que des intérêts moratoires s’élevant à cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne.
          9. En raison des frais élevés liés à un retour de débit, nous vous prions de ne pas vous opposer au prélèvement automatique SEPA en cas de retrait du contrat conclu entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE, en cas de retour ou de réclamation. Dans ces cas, la coordination avec le COMMERÇANT EN LIGNE et l’annulation du paiement sont faites par reversement du montant correspondant ou par un avoir.
        2. La règle est la suivante pour le mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique dans ONLINE-SHOPS CH :
          Le mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique n’est pas intégré dans ONLINE-SHOPS CH au moment présent et n’est malheureusement pas à votre disposition.
      4. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement à l’avance
        1. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement à l’avance dans ONLINE-SHOPS DE, ONLINE-SHOPS AT et ONLINE-SHOPS CH :
          Avec le mode de paiement RATEPAY-Paiement à l’avance, vous choisissez un paiement à l’avance. Vous recevez une facture ou une demande de paiement spéciale qui est exigible au sein d’un délai fixé par le COMMERÇANT EN LIGNE et sans rabais. Au bout de 14 jours à compter de l’exigibilité, RATEPAY n’est plus tenue d’accepter votre paiement avec effet de réalisation. L’envoi de la marchandise est effectué dès que vous avez versé le montant intégral du paiement sur le compte indiqué dans la facture ou dans la demande de paiement spéciale.
        2. La règle est la suivante pour le mode de paiement RATEPAY- Paiement à l’avance dans ONLINE-SHOPS NL :
          Le mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique n’est pas intégré dans ONLINE-SHOPS NL au moment présent et n’est malheureusement pas à votre disposition.
      5. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné
        1. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné dans ONLINE-SHOPS DE et ONLINE-SHOPS AT :
          1. Avec le mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné, vous choisissez un paiement par mensualités. Elles doivent être payées sur une durée déterminée, l’échéance finale pouvant être éventuellement différente des montants d’échéance précédents. Vous pouvez payer les mensualités par prélèvement automatique SEPA. Dans des cas particuliers, le COMMERÇANT EN LIGNE peut vous proposer le paiement par virement SEPA. Veuillez trouver les détails de paiement dans le plan de paiements échelonnés mis à disposition.
          2. Le RATEPAY- Paiement échelonné est proposé en collaboration avec la WIRECARD BANK. Des créances sont cédées à la WIRECARD BANK dans le cadre d’un contrat de factoring courant. Les paiements ne peuvent être effectués avec effet libératoire qu’envers la WIRECARD BANK.
          3. Lors de l’utilisation de RATEPAY-Paiement échelonné au moyen du prélèvement automatique SEPA, vous octroyez à la WIRECARD BANK un mandat de prélèvement automatique SEPA. La WIRECARD BANK encaisse alors la créance issue du contrat entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE conformément au mandat que vous avez octroyé et au numéro d’identification de créancier indiqué dans le mandat à la date d’exigibilité respective sur le compte courant que vous avez indiqué.
          4. WIRECARD BANK / RATEPAY vous annoncera l’encaissement par courriel au plus tard jusqu’à un jour calendaire avant échéance du prélèvement automatique SEPA (prénotification). L’encaissement est effectué au plus tôt à la date indiquée dans la prénotification. Un encaissement peu après peut avoir lieu.
          5. Si une réduction du montant de la facture survient (par ex. par avoirs) entre la délivrance du plan de paiements échelonnés ou la délivrance de la demande de paiement spéciale et la prénotification et la date d‘exigibilité, le montant débité peut être différent de celui indiqué dans le plan de paiements échelonnés ou dans la demande de paiement spéciale et de celui indiqué dans la prénotification.
          6. Vous devez veiller à ce que, à la date l’exigibilité, le compte courant indiqué dispose d’une couverture suffisante. La banque qui gère le compte n’est pas tenue de débiter le prélèvement automatique en cas de couverture insuffisante du compte.
          7. Si un retour de débit devait se produire en raison d’une couverture insuffisante du compte, en raison d’une opposition injustifiée du titulaire du compte, en raison de renseignements faux ou erronés pour l’octroi d’un mandat de prélèvement automatique SEPA ou en raison de l’annulation du compte courant pour un retour de débit, vous êtes en retard de paiement sans rappel spécial sauf si le retour de débit résulte d’une circonstance dont vous n’avez pas à répondre.
          8. Les frais facturés à WIRECARD BANK par la banque qui gère le compte en cas de retour de débit vous sont transmis, y compris des frais de traitement adéquats et vous devez vous en acquitter. En cas de retour de débit, WIRECARD BANK a le droit de convertir le mode de paiement sur la procédure de virement SEPA.
          9. En raison des frais élevés liés à un retour de débit, nous vous prions de ne pas vous opposer au prélèvement automatique SEPA en cas de retrait du contrat conclu entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE, en cas de retour ou de réclamation. Dans ces cas, la coordination avec le COMMERÇANT EN LIGNE et l’annulation du paiement sont faites par reversement du montant correspondant ou par un avoir.
          10. Veuillez trouver les informations de base sur votre paiement échelonné pour la commande prévue chez le COMMERÇANT EN LIGNE (durée, montant des échéances, taux débiteur p. a., montant d’intérêt, total etc.) dans le calculateur dont vous disposez dans le cadre de la procédure de commande. Il peut y être tenu compte si possible de vos souhaits en termes de montants de mensualités ou de durée. Veuillez en trouver les détails dans le calculateur à disposition.
          11. Les échéances convenues dans le cadre de la procédure de commande sont exigibles pour la durée du paiement en général le 28 de chaque mois. La première mensualité est en général exigible le mois qui suit la date de facturation ou de livraison. Veuillez trouver les détails sur l’exigibilité dans le plan de paiements échelonnés à disposition.
          12. Si vous ne payez pas une mensualité au plus tard à son exigibilité, vous êtes en demeure sans rappel spécial, sauf si le paiement est omis pour une raison dont vous n’avez pas à répondre.
          13. Si vous êtes en demeure, la WIRECARD BANK a le droit de facturer pour chaque rappel des frais adéquats ainsi que des intérêts moratoires s’élevant à cinq pour cent au-dessus du taux de base respectif de la Banque Centrale Européenne.
          14. En cas de retour partiel, le total à payer se réduit en conséquence. Vous recevez dans ce cas de RATEPAY un nouveau plan de paiements échelonnés. Le montant des mensualités reste inchangé en général, seule la durée se raccourcit. Veuillez trouver plus de détail dans le nouveau plan de paiements échelonnés.
          15. L’exemple suivant, qui est en même temps un exemple représentatif en vertu de l’Art. 6a Par. 3 PAngV [Décret relatif à l’indication des prix] (« Exemple 2/3 »), vous montre à quoi peut ressembler un plan de paiements échelonnés pour un RATEPAY-Paiement échelonné :
            Exemple d’un plan de paiements échelonnés
            Commande : 19/11/2018
            Livraison : 21/11/2018
            Exigibilité des mensualités : le 28 de chaque mois
            Prix au comptant : 300,00 EUR
            Taux débiteur p. a. (lié) : 13,70 %
            Montant d’intérêt : 12,22 EUR
            Frais de conclusion du contrat : 3,95 EUR
            Total : 316,17 EUR
            Durée : 6 mois
            Nb de mensualités Date d’exigibilité Montant de remboursement en EUR Montant d’intérêt en EUR Frais de conclusion du contrat en EUR Mensualité exigible en EUR Dette résiduelle en EUR
            1 28/12/2018 48,00 4,04 0,66 52,70 255,29
            2 28/01/2019 49,33 2,71 0,66 52,70 205,30
            3 28/02/2019 49,86 2,18 0,66 52,70 154,78
            4 28/03/2019 50,40 1,64 0,66 52,70 103,72
            5 28/04/2019 50,94 1,10 0,66 52,70 52,12
            6 28/05/2019 51,47 0,55 0,65 52,67 0,00
            Total : 300,00 12,22 3,95 316,17
            Le plan de paiements échelonnés se compose de six mensualités. Les cinq premières s’élèvent à 52,70 EUR. La dernière (dernière échéance) est de 52,67 EUR.
            Lien au calculateur : https://www.ratepay.com/ratenrechner/.
        2. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné dans ONLINE-SHOPS CH et ONLINE-SHOPS NL :
          Le mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné n’est pas intégré dans ONLINE-SHOPS CH et ONLINESHOPS NL au moment présent et n’est malheureusement pas à votre disposition.

 


Déclaration de Confidentialité des Données Ratepay

1  INFORMATION SUR RATEPAY

Ratepay GmbH („Ratepay“) propose des solutions de paiement en ligne individuelles pour un grand nombre de commerçants en ligne („commerçants en ligne“). Les commerçants en ligne peuvent utiliser les méthodes de paiement de Ratepay pour leurs offres de commerce électronique respectives et sur les plateformes de commerce en ligne (appelées „places de marché“). Si les méthodes de paiement proposées par Ratepay sont utilisées, Ratepay assume le risque de crédit associé à la transaction par le commerçant en ligne qui cède ses créances de prix d’achat à Ratepay.

Ce faisant, Ratepay traite des données personnelles. La présente déclaration de confidentialité des données fournit des informations complètes sur le traitement des données personnelles et les droits de protection des données lors de l’utilisation du système de paiement en ligne de Ratepay.

Dans la mesure où le traitement des opérations de paiement est concerné, Ratepay GmbH est la partie responsable au sens du règlement de base de l’UE sur la protection des données (DSGVO), Franklinstraße 28-29, D-10587 Berlin, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal de grande instance de Charlottenburg (Berlin) sous le numéro HRB 124156 B („nous“, „notre“ ou „Ratepay“). Ceci ne s’applique pas au traitement ultérieur des opérations de paiement en rapport avec le mode de paiement par acomptes Ratepay, pour lequel notre banque partenaire, Wirecard Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Munich sous le numéro HRB 161178 („Wirecard Bank“) est la partie responsable au sens du DSGVO, après que la créance correspondante a été cédée à Wirecard Bank et que les données personnelles à l’origine de la créance ont été transmises à Wirecard Bank. Les informations relatives à la protection des données de Wirecard Bank à cet égard peuvent être consultées ici. [https://www.wirecardbank.com/privacy-documents/fr/informations-sur-la-protection-des-donnees-des-cartes-de-paiement-wirecard/]

Nous n’avons aucune influence sur le traitement des données par les commerçants en ligne, les places de marché et les Wirecard Bank. Veuillez donc consulter les avis de protection des données des commerçants en ligne, des places de marché et de Wirecard Bank sur les sites web respectifs.

Si vous avez des questions, veuillez contacter l’équipe de protection des données de Ratepay à tout moment :

Ratepay GmbH

– Protection des données –

Franklinstrasse 28-29

10587 Berlin, Allemagne

datenschutz@ratepay.com

 

Notre responsable de la protection des données peut être joint comme suit :

ISiCO Datenschutz GmbH

– Responsable de la protection des données Ratepay –

Am Hamburger Bahnhof 4

10557 Berlin, Allemagne

 

2  POURQUOI RATEPAY TRAITE-T-IL VOS DONNÉES ?

2.1  Le commerçant en ligne vous propose un ou plusieurs modes de paiement Ratepay pour votre commande. Le commerçant en ligne travaille en collaboration avec Ratepay.

2.2  Les créances de prix d’achat découlant du contrat entre vous et le commerçant en ligne sont ensuite cédées à Ratepay si un mode de paiement Ratepay est utilisé (affacturage).

2.3  L’offre de différents modes de paiement Ratepay nécessite le traitement de vos données. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans les dispositions suivantes relatives à la protection des données.

 

3  QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES ?

3.1  Aux fins mentionnées ci-dessus, Ratepay collecte et traite les données suivantes vous concernant :

3.1.1  Données personnelles : Prénom et nom, date de naissance, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.

3.1.2  Données relatives au compte (pour les prélèvements automatiques) : Titulaire du compte, IBAN, BIC/SWIFT, banque.

3.1.3  Données relatives aux ordres : Données relatives à vos commandes actuelles, passées et/ou futures passées auprès du commerçant ou de la place de marché en ligne et d’autres boutiques ou places de marché en ligne avec lesquelles Ratepay fonctionne, telles que les détails des produits et les modes de paiement Ratepay que vous avez sélectionnés.

3.1.4  Données relatives à la solvabilité : Les données, en particulier celles provenant des agences de crédit et autres partenaires de coopération, qui fournissent des informations sur votre solvabilité, telles que les détails des créances exécutoires à votre encontre et autres données sur la solvabilité, toujours sous réserve que l’utilisation de ces données soit autorisée par la loi sur la protection des données.

3.1.5  Listes de sanctions et listes PEP : Comparaison de vos données avec les listes de personnes sanctionnées et politiquement exposées. Ces listes contiennent des informations telles que le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, la profession ou la fonction et la raison de l’inscription sur la liste.

3.1.6  Données techniques : Données sur les caractéristiques de l’appareil terminal que vous utilisez, telles que l’adresse IP, la version du navigateur, les paramètres linguistiques („données spécifiques à l’appareil“) et les données sur l’utilisation des sites web de la place de marché.

3.2  Nous recueillons ces données auprès du commerçant en ligne principalement pour traiter votre commande auprès du commerçant en ligne avec lequel vous avez conclu un contrat. Nous recueillons également des données sur la solvabilité des agences de crédit et des informations auprès des prestataires de services dans le cadre de la lutte contre la fraude.

 

4  ANALYSE DES RISQUES CHEZ RATEPAY

4.1  Dans le cadre de notre analyse des risques, nous traitons vos données afin de déterminer si vous serez en mesure de respecter vos obligations de paiement et de vous protéger contre les fraudeurs qui pourraient tenter d’utiliser vos données pour commettre des délits. Pour ce faire, nous déterminons la probabilité d’un paiement correct en rapport avec les méthodes de paiement Ratepay.

4.2  Afin de réaliser cette analyse de risque, le commerçant en ligne transmet vos données à Ratepay. En fonction du résultat de l’analyse des risques, vous pouvez utiliser le mode de paiement Ratepay correspondant.

4.3  Dans le cas d’opérations de paiement en rapport avec le mode de paiement par acomptes Ratepay, nous transmettons les résultats de ces analyses de risques à Wirecard Bank avant la cession de la créance.

4.4  Lors de la réalisation de l’analyse de risque pour les modes de paiement Ratepay, Ratepay détermine la probabilité d’un paiement correct (le „résultat de l’analyse“). Le résultat de l’analyse est déterminé sur la base de notre expérience dans le domaine des paiements en ligne ainsi que du mode de paiement et d’une évaluation mathématique-statistique des données suivantes :

  1. a) Informations sur la commande en cours (prix des biens ou des services, coordonnées de l’acheteur ou de la personne utilisant le service, niveau du panier, données techniques),
  2. b) Informations sur les commandes déjà passées en utilisant un mode de paiement Ratepay,
  3. c) les détails de votre adresse,
  4. d) Les informations des agences de crédit, les „scores de crédit“ (par exemple Schufa) et les informations sur la solvabilité. Si vous acceptez un mode de paiement Ratepay, les données relatives à la solvabilité, y compris le résultat de l’analyse et les données sur lesquelles l’évaluation est basée, sont utilisées sur une période de douze mois afin de garantir que les évaluations soient incluses dans les analyses de risque si vous décidez d’utiliser à nouveau un mode de paiement Ratepay.

4.5  Sur la base du résultat de l’analyse, le commerçant en ligne décidera si le mode de paiement Ratepay souhaité peut vous être proposé. À cette fin, Ratepay informe le commerçant en ligne si le résultat de l’analyse de risque est positif ou négatif. Dans certains cas, Ratepay informe également le commerçant en ligne de la raison d’un résultat d’analyse négatif (par exemple, une saisie d’adresse incorrecte ou une solvabilité insuffisante). Cette transmission permet au commerçant en ligne d’éviter les rejets inutiles concernant le mode de paiement Ratepay sélectionné, par exemple en informant les clients des erreurs dans la saisie de l’adresse de livraison. Le commerçant en ligne n’a à aucun moment accès aux données sur lesquelles l’analyse de risque a été basée, sauf s’il les a lui-même soumises à Ratepay.

4.6  S’il n’est pas possible de vous proposer un mode de paiement Ratepay, vos données seront utilisées pour la commande concernée pendant une période de six mois. Cela nous permet d’éviter les doubles demandes de renseignements de la part des agences de crédit et sert donc également à minimiser les données.

4.7  En traitant vos données à des fins d’analyse des risques, nous vous protégeons contre un éventuel surendettement, une utilisation frauduleuse de vos données personnelles et nous nous protégeons nous-mêmes contre le risque de défaillance. Le traitement des données est effectué conformément à l’art. 6 al. 1 lit. f) DSGVO sur la base d’intérêts légitimes.

 

5  COOPÉRATION AVEC LES AGENCES DE CRÉDIT

En plus des autres catégories de données mentionnées ci-dessus, le résultat de l’analyse est également basé sur les scores et les notations des agences de crédit. Les scores et les notations sont des estimations statistiques du risque futur de défaut de paiement d’une personne et sont présentés sous forme de valeur numérique. Afin d’obtenir ces notations des agences de crédit, Ratepay fournit d’abord aux agences de crédit les données relatives à la conclusion de votre contrat avec le commerçant en ligne.

Si le paiement qui nous est adressé en rapport avec le mode de paiement Ratepay n’est pas exécuté correctement, nous transmettons les informations sur ce retard aux agences de crédit.

Ce traitement est dans l’intérêt de tous les participants à la vie économique, de la prévention des défauts de paiement et du surendettement des consommateurs et des débiteurs et se fonde donc sur l’article 2 de la directive sur les services financiers. 6 al. 1 lit. f) DSGVO.

La liste des agences de crédit avec lesquelles des données peuvent être échangées est disponible ici [https://www.ratepay.com/legal-creditagencies/?lang=en].

 

6  TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT

6.1  Nous traitons vos données dans la mesure nécessaire à la finalité de l’achat et à la cession des créances découlant de la relation contractuelle entre vous et le commerçant en ligne, pour traiter l’opération de paiement ultérieure par Ratepay et en relation avec les contacts dans le contexte contractuel. En particulier, nous traitons vos données de compte afin d’honorer les prélèvements automatiques, ainsi que votre adresse et votre adresse électronique, afin de pouvoir vous envoyer des informations de paiement. Le cas échéant, nous transmettons les données dans ce contexte aux banques et aux prestataires de services de paiement à cette fin, par exemple à Wirecard Bank dans le cas d’opérations de paiement en rapport avec le mode de paiement par acomptes Ratepay. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et se fonde sur l’article 6 al. 1 lit. b) DSGVO.

6.2  Afin de faire valoir les créances impayées, nous transmettons vos données à des sociétés de recouvrement, qui se chargent ensuite de la poursuite du recouvrement sous leur propre responsabilité. La base juridique du traitement est notre intérêt légitime à recouvrer les créances ouvertes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), de la DSGVO. 6 al. 1 lit. f) DSGVO.

6.3  Nous pouvons transférer vos données aux sociétés de notre groupe à des fins de gestion du groupe. Cela sert entre autres à la planification et à la consolidation des liquidités sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre f) de la DSGVO. 1 lit. f) OOPA.

6.4  Dans certains cas, nous transmettons au commerçant en ligne des informations pertinentes pour le processus de commande et de paiement. Les commerçants en ligne ont besoin de ces informations pour évaluer l’existence de droits de garantie ou pour proposer des informations sur votre commande ou sur les services à la clientèle. Ce traitement est donc basé sur l’article 6 al. 1 lit. f) DSGVO (intérêt légitime) ou, en ce qui concerne les informations contractuelles, sur l’art. 6, al. 1, lettre f) de l’OOPA (intérêt légitime) ou, en ce qui concerne les informations contractuelles, sur l’art. 6, al. 1 lit. b) DSGVO.

 

7  CONTRÔLE DES MONTANTS

7.1  Afin de prévenir l’utilisation abusive de vos données et d’éviter les pertes financières, nous traitons vos données pour détecter les actions frauduleuses basées sur un comportement d’utilisation inhabituel. Afin de sélectionner les prestataires de services et de pouvoir détecter et prévenir les fraudes à l’avance, nous transmettons vos données aux prestataires de services avec lesquels nous travaillons, qui soumettent vos données techniques et vos données de commande à un contrôle de plausibilité, par exemple pour évaluer le risque de fraude lors d’une commande à partir d’une autre adresse. Afin d’améliorer la détection des fraudes, les cas de fraude détectés peuvent être signalés aux prestataires de services.

7.2  Les mesures de prévention de la fraude sont basées sur des informations à ce sujet :

(a) si le terminal de l’utilisateur communique actuellement ou a déjà communiqué par le biais d’une connexion proxy,

(b) si l’équipement terminal a récemment fait l’objet d’un appel par l’intermédiaire de différents fournisseurs d’accès Internet,

  1. c) si le géoréférencement de l’équipement terminal change fréquemment,
  2. d) combien de transactions sur Internet ont été effectuées récemment par l’intermédiaire du dispositif (sans qu’il soit possible de déterminer la nature des transactions),
  3. e) la probabilité que le terminal figurant dans la base de données du prestataire de services soit effectivement le terminal de l’utilisateur ; et

(f) si les informations fournies par le client sont plausibles et concluantes

7.3  Le traitement aux fins de la prévention de la fraude doit être fondé sur des intérêts légitimes conformément à l’article 7.2. 6 al. 1 lit. f) de l’OSIGP, en particulier en ce qui concerne nos obligations de prévention de la fraude en tant que prestataire de services de paiement. Le traitement est également effectué dans l’intérêt de la protection de vos données personnelles contre une utilisation non autorisée par des tiers et dans l’intérêt de Ratepay d’éviter les créances douteuses.

 

8  AUTRES FINALITÉS DE TRAITEMENT ET PRESTATAIRES DE SERVICES

8.1  Pour établir un contact dans le cadre du service à la clientèle (par exemple par courrier électronique), nous faisons appel à des prestataires de services afin de réduire les coûts grâce à des procédures automatisées. Afin de garantir la protection de vos données, nous avons contractuellement obligé ces prestataires de services à traiter vos données exclusivement selon nos instructions.

Le traitement des données dans le cadre du service à la clientèle est dans l’intérêt de la communication avec les clients et se fonde sur l’art. 6, al. 1 lit. b) de la DSGVO, en ce qui concerne la relation contractuelle et le traitement des paiements, et sur notre intérêt légitime (art. 6, al. 1, lit. f) de la DSGVO), en ce qui concerne les demandes générales.

8.2  Afin de respecter notre obligation légale de contrôler les paiements entrants pour détecter tout soupçon de blanchiment d’argent, nous faisons appel à des prestataires de services. Ces prestataires de services sont contractuellement tenus de traiter les données de paiement exclusivement selon nos instructions.

Dans le cas contraire, le traitement à des fins de vérification de soupçons de blanchiment de capitaux est nécessaire pour remplir nos obligations légales et se fonde sur l’article 8.1. 6 al. 1 lit. c) de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent, en liaison avec les obligations de diligence découlant de la loi sur le blanchiment d’argent.

8.3  Dans la mesure où la loi sur la protection des données le permet, nous pouvons également utiliser vos données à de nouvelles fins, par exemple pour effectuer des analyses de données et pour développer nos services et contenus. La condition préalable à cela est que ces nouvelles fins pour lesquelles les données doivent être utilisées n’aient pas encore été établies ou ne pouvaient pas être prévues au moment de la collecte des données en question et que les nouvelles fins soient compatibles avec celles pour lesquelles les données en question ont été collectées à l’origine. Par exemple, de nouveaux développements dans le domaine juridique ou technique et de nouveaux modèles et services commerciaux peuvent entraîner de nouvelles finalités de traitement.

 

9  RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES

9.1  Nous communiquerons les informations requises à des autorités telles que la police, les autorités fiscales ou d’autres organismes, dans la mesure où nous y sommes légalement obligés ou si nous avons un intérêt légitime à les divulguer. La divulgation aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme est un exemple de ces divulgations légalement requises.

Dans la mesure où nous sommes légalement obligés de fournir une notification, le traitement est basé sur l’article 6 al. 1 lit. c) de la DSGVO. Pour le reste, l’intérêt légitime que nous avons conformément à l’art. 6 al. 1 lit. f) de la DSGVO est à la base du traitement.

 

10  CONSENTEMENT

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 6 al. 1 lit. a) DSGVO, votre consentement est en premier lieu la base de notre traitement des données. Les données que nous traitons sur la base de votre consentement dépendent de la finalité de votre consentement.

 

11  TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’EEE

Dans certains cas, les sièges de nos prestataires de services sont situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Si un transfert de données à caractère personnel a lieu vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et qu’ils ne disposent pas d’un avis d’adéquation de la Commission européenne ou qu’un fournisseur de services américain n’est pas certifié au titre du bouclier de protection de la vie privée UE-USA, nous utilisons les clauses standard de protection de la vie privée de la Commission européenne pour garantir un niveau adéquat de protection des données. Une copie ou une référence aux garanties appropriées ou adéquates peut être obtenue en nous contactant aux coordonnées ci-dessus.

 

12  CONSERVATION ET STOCKAGE DES DONNÉES

12.1  RATEPAY conservera les données recueillies à votre sujet dans le cadre de l’initiation et du traitement de l’accord pendant une période de cinq ans. Cette période commence à la fin de l’année au cours de laquelle le contrat a été conclu ou au moins initié, et correspond au délai de prescription légal pour les réclamations de droit civil. Nous respectons donc nos obligations légales de conservation en tant que prestataire de services de paiement conformément à l’article 30 de la loi ZAG.

12.2  L’accès à ces données est soumis à des restrictions strictes. En principe, nos employés n’ont pas accès aux informations sur la solvabilité. Toutefois, ces informations relatives aux opérations de paiement en rapport avec le mode de paiement par acomptes Ratepay peuvent être mises à la disposition de Wirecard Bank sur demande si et dans la mesure où Wirecard Bank a besoin de ces informations pour se conformer à une obligation légale ou à un ordre officiel. La base juridique du traitement est notre intérêt légitime à cet égard (art. 6 al. 1 lit. f) de la DSGVO).

12.3  Après l’expiration de la période de conservation, vos données personnelles sont généralement bloquées et, après l’expiration des réglementations commerciales et fiscales qui nous sont applicables et/ou d’autres obligations légales de conservation, elles sont définitivement supprimées ou rendues anonymes. Après cela, il n’est plus possible de tirer des conclusions sur votre personne. Toutefois, les données rendues anonymes nous aident à optimiser en permanence notre analyse des risques et notre modèle commercial. Nous avons donc un intérêt justifié à ce que les données soient conservées et rendues anonymes par la suite (art. 6, al. 1, lit. f) de la DSGVO)

 

13  VOS DROITS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

13.1  Droit d’accès à vos données traitées (art. 15 DSGVO)

Vous avez le droit de recevoir des informations sur les données que nous traitons et de recevoir des informations complémentaires conformément à l’article 7. 15 DSGVO en rapport avec le traitement des données. Sur demande, nous vous fournirons volontiers ces données et informations ainsi que des copies de ces données.

13.2  Droit de rectification de vos données (art. 16 ODASG)

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données si elles sont incorrectes ou – compte tenu des finalités du traitement – incomplètes.

13.3  Droit d’effacement (article 17 de la LPD)

Vous avez le droit d’effacer les données si elles ne sont plus nécessaires, si leur traitement est illégal ou si l’un des autres cas mentionnés dans l’article. 17 DSGVO s’applique. Dans ces cas, nous effacerons immédiatement vos données.

13.4  Droit de limiter le traitement de vos données (art. 18 DSGVO)

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données dans les cas mentionnés dans l’art. 18 DSGVO. Cela comprend, entre autres, le cas où nous traitons des données à des endroits ou dans une mesure qui rend le traitement des données non licite. En outre, le fait que les données soient soumises à une obligation de conservation et que nous ne puissions donc pas les supprimer sans autre forme de procès peut être pertinent. Dans ce cas, nous limiterons autant que possible le traitement des données. En général, une „restriction“ signifie que les données sont toujours stockées, mais que les employés n’ont plus accès à ces données.

13.5  Droit à la transférabilité des données (art. 20 DSGVO)

Le „droit à la transférabilité des données“ vous donne le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans le format décrit à l’article. 20 DSGVO. Toutefois, cela n’inclut pas les données que nous obtenons nous-mêmes à la suite d’un traitement (ce que l’on appelle les résultats du traitement).

13.6  Droit d’opposition aux types de traitement fondés sur l’article 20 DSGVO 6 al. 1 lettre f) DSGVO (art. 21 DSGVO)

Nous cesserons de traiter les données fondées sur l’art. 6 al. 1 lettre f) DSGVO si vous vous opposez au traitement (par exemple par e-mail ou par téléphone) et que votre opposition est justifiée.

13.7  Droit de rétractation (art. 7 DSGVO)

Vous pouvez à tout moment révoquer le consentement que vous nous avez donné lors de la conclusion du contrat entre vous et le commerçant en ligne en le notifiant à Ratepay (par exemple par courrier électronique ou par téléphone). Si vous révoquez votre consentement, vos données ne seront plus traitées sur la base de ce consentement. La révocation n’affecte pas l’autorisation du traitement des données effectué sur la base de votre consentement avant la révocation ; de même, l’autorisation du traitement des données sur une autre base juridique n’est pas affectée par la révocation.

13.8  Droit de recours (art. 77 DSGVO)

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données de Berlin (Commissaire à la protection des données et à la liberté d’information de Berlin) ou de toute autre autorité responsable de la protection des données.

 

14  INFORMATIONS EN CAS DE REJET DES MODES DE PAIEMENT RATEPAY

Comment faire un refus ?

Sur la base de l’évaluation des risques, le commerçant en ligne décide automatiquement d’accepter ou de rejeter votre demande de commande.

Il est possible que les méthodes de paiement Ratepay pour le traitement de votre achat ne soient pas disponibles pour votre commande.

Outre les raisons liées à la solvabilité, il peut y avoir d’autres raisons à cela :

– La combinaison de votre nom et de votre adresse n’a pas pu être trouvée. Cela peut être dû à des erreurs de frappe, à un déménagement ou à un mariage.

– Vous avez saisi une autre adresse de livraison, une station d’emballage ou une adresse d’entreprise au lieu de votre adresse enregistrée comme adresse de facturation.

– La limite d’achats personnels a été dépassée avec la demande de commande. Cela peut se produire s’il y a encore trop de commandes impayées.

 

Que pouvez-vous faire en cas de refus ?

Si votre mode de paiement Ratepay préféré n’est pas disponible, vous pouvez bien sûr utiliser un autre mode de paiement proposé par le commerçant en ligne, comme le paiement par carte de crédit.

Si vous pensez que le rejet est dû à une saisie incorrecte des données, par exemple, vous pouvez repasser la commande auprès du commerçant en ligne et saisir les données correctes.

S’il y a encore des commandes ouvertes ou impayées, veuillez les vérifier et les régler.

Contactez directement l’agence de crédit et vérifiez si les données qui y sont traitées sont à jour et correctes.

Si la raison du refus n’est toujours pas claire de votre point de vue, nous sommes à votre disposition. Veuillez utiliser le formulaire de contact sur notre site web pour votre demande.

 

Version: March 2020

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