CGV supplémentaires pour les modes de paiement RATEPAY et remarques sur la protection des données de la RatePAY GmbH

  • Conditions Générales de Vente supplémentaires pour l’utilisation des modes de paiement RATEPAY
    1. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
      1. La RatePAY GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin, Allemagne, inscrite auprès du tribunal d’instance de Charlottenburg (Berlin) sous HRB 124156 B, (« nous », « à nous », « RATEPAY ») propose des solutions individuelles dans le domaine du paiement en ligne à un grand nombre d’entreprises qui à leur tour proposent à leurs clients des marchandises ou des prestations de services en ligne (« COMMERÇANTS EN LIGNE »). Les COMMERÇANTS EN LIGNE ont en particulier la possibilité d’intégrer les modes de paiement RATEPAY dans leurs boutiques en ligne et de les proposer à leurs clients comme option de paiement supplémentaire. Lors de l’utilisation des modes de paiement RATEPAY, RATEPAY endosse aussi le risque de perte pour les créances cédées auparavant par le COMMERÇANT EN LIGNE à RATEPAY et issues des contrats conclus entre le COMMERÇANT EN LIGNE et ses clients.
      2. Ces Conditions Générales de Vente supplémentaires sont en vigueur entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE pour toutes les procédures de commande pouvant recourir à un mode de paiement RATEPAY et si vous êtes d’accord avec les CGV du commerçant. Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente supplémentaires sont en vigueur en fonction des conditions de vente convenues entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE (« CONDITIONS SPÉCIALES »), sauf si des prescriptions légales impératives de votre pays de résidence pour la protection des consommateurs entrent en application.
      3. En cas de conflit, ces Conditions Générales de Vente supplémentaires ont priorité sur d’autres CGV du COMMERÇANT EN LIGNE.
      4. Un contrat est réalisé entre vous et RATEPAY sauf disposition contraire.
      5. Explication concernant un éventuel arbitrage dans les affaires de consommateurs : RATEPAY n’est ni prête ni tenue de participer à une procédure d’arbitrage devant un bureau de conciliation.
      6. Le COMMERÇANT EN LIGNE se réserve le droit de contrôler votre solvabilité en coopération avec RATEPAY. Veuillez trouver plus de détails dans les INFORMATIONS SUR LA PROTECTION ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES qui figurent également sur notre site Web.
      7. Si, en raison d’une solvabilité insuffisante ou d’atteinte de la limite de chiffre d’affaires du COMMERÇANT EN LIGNE ou de la limite de chiffre d’affaires du client s’étendant au COMMERÇANT EN LIGNE, l’utilisation du mode de paiement RATEPAY que vous avez choisi n’est pas possible, le COMMERÇANT EN LIGNE se réserve le droit de vous proposer un autre mode de paiement.
      8. Le COMMERÇANT EN LIGNE a le droit de céder des créances à des tiers, y compris tous les droits annexes afférents, qui naissent de l’utilisation d’un mode de paiement RATEPAY.
      9. Les créances nées lors de l’utilisation d’un mode de paiement RATEPAY sont cédées dans le cadre d’un contrat courant de factoring à RATEPAY et lors de l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné, à la Recarda Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim, Allemagne (« WIRECARD BANK »). Les paiements peuvent être effectués avec effet libératoire uniquement envers RATEPAY, lors de l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné, uniquement envers la WIRECARD BANK.
      10. La règle est la suivante en cas de contrats sur la vente de marchandises : la propriété sur la marchandise demeure sous réserve jusqu’au paiement intégral.
      11. Les modes de paiement RATEPAY sont à votre disposition dans les boutiques en ligne, pour lesquelles le COMMERÇANT EN LIGNE s’aligne, avec les prestations qu’il y propose, sur l’Allemagne (« ONLINE-SHOPS DE »), sur l’Autriche (« ONLINE-SHOPS AT »), sur la Suisse (« ONLINE-SHOPS CH ») ou sur les Pays-Bas (« ONLINE-SHOPS NL »).
      12. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation de modes de paiement RATEPAY sur ONLINE-SHOPS DE :
        1. En tant que consommateur en vertu de l’Art. 13 BGB [code civil allemand], vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY si vous avez 18 ans révolus.
        2. En tant qu’entrepreneur en vertu de l’Art. 14 BGB, vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY, dans la mesure où un accord correspondant a été conclu entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE.
      13. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation de modes de paiement RATEPAY sur ONLINE-SHOPS AT :
        1. En tant que consommateur en vertu de l’Art. 1 Par. 1 N° 2 KSch [loi relative à la protection contre la résiliation], vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY si vous avez 18 ans révolus.
        2. En tant qu’entrepreneur en vertu de l’Art. 1 Par. 1 N° 1 KSchG, vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY, dans la mesure où un accord correspondant a été conclu entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE.
      14. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation de modes de paiement RATEPAY sur ONLINE-SHOPS CH :
        1. En tant que consommateur en vertu de l’Art. 2 Par. 2 OIP, vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY si vous avez 18 ans révolus.
        2. En tant qu’entrepreneur en vertu de l’Art. 10 Par. 1bis MWSTG [loi sur la TVA], vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY, dans la mesure où un accord correspondant a été conclu entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE.
        3. Si vous souhaitez régler le montant dû par bulletin de versement, veuillez utiliser un bulletin de versement rouge en blanc. RATEPAY ne vous remettra pas de bulletin de versement par voie postale. Des frais postaux éventuels lors de l’encaissement au bureau de poste vous sont imputés.
      15. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation de modes de paiement RATEPAY sur ONLINE-SHOPS NL :
        1. En tant que consommateur en vertu de Boek 7, Article 7:5, N° 1 Burgerlijk Wetboek, vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY si vous avez 18 ans révolus.
        2. En tant qu’entrepreneur (vous n’agissez pas en tant que consommateur en vertu de Boek 7, Article 7:5, N° 1 Burgerlijk Wetboek), vous pouvez utiliser des modes de paiement RATEPAY, dans la mesure où un accord correspondant a été conclu entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE.
    2. MODES DE PAIEMENT RATEPAY
      1. Pour votre achat de marchandises ou le recours à des prestations de services sur l’Internet, le COMMERÇANT EN LIGNE peut vous proposer avec le soutien de RATEPAY les modes de paiement RATEPAY-Facture, RATEPAY-Prélèvement automatique, RATEPAY-Paiement à l’avance et RATEPAY-Paiement échelonné.
        Ici, la disponibilité des modes de paiement RATEPAY que vous propose le COMMERÇANT EN LIGNE dépend du fait si pour le mode de paiement RATEPAY respectif, un accord correspondant entre RATEPAY et le COMMERÇANT EN LIGNE a été conclu et si le mode de paiement RATEPAY respectif a été intégré dans la boutique en ligne du COMMERÇANT EN LIGNE.
        Veuillez trouver sur notre site Web la réponse aux questions souvent posées (FAQ).
      2. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Facture
        1. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Facture sur ONLINE-SHOPS DE, ONLINE-SHOPS AT et ONLINE-SHOPS NL :
          1. Avec RATEPAY-Facture, vous choisissez le paiement sur facture. Vous recevez la facture ou une demande de paiement à part qui est exigible au sein d’un délai fixé par le COMMERÇANT EN LIGNE sans rabais.
          2. Si vous ne payez pas à réception de la facture ou à réception de la demande de paiement à part au plus tard à son exigibilité, vous êtes en demeure sans rappel spécial, sauf si le paiement est omis à la suite d’une circonstance dont vous n’avez pas à répondre.
          3. Si vous êtes en demeure, RATEPAY a le droit de facturer pour chaque rappel des frais en conséquence ainsi que des intérêts moratoires s’élevant à cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque Centrale Européenne.
        2. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Facture sur ONLINE-SHOPS CH :
          1. Avec RATEPAY-Facture, vous choisissez le paiement sur facture. Vous recevez une facture ou une demande de paiement à part qui est exigible au sein d’un délai fixé par le COMMERÇANT EN LIGNE sans rabais, au plus tard le jour de l’exigibilité.
          2. Si vous ne payez pas à réception de la facture ou à réception de la demande de paiement à part au plus tard le jour de l’exigibilité, vous êtes en demeure sans rappel spécial, sauf si le paiement est omis à la suite d’une circonstance dont vous n’avez pas à répondre.
          3. Si vous êtes en demeure, RATEPAY a le droit de facturer pour le premier rappel des frais s’élevant à 10,00 CHF et pour le deuxième rappel des frais s’élevant à 15,00 CHF, ainsi que des intérêts moratoires s’élevant à cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque Centrale Européenne.
      3. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique
        1. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique sur ONLINE-SHOPS DE, ONLINE-SHOPS AT et ONLINE-SHOPS NL :
          1. Avec RATEPAY-Prélèvement automatique, vous choisissez le paiement par prélèvement automatique SEPA. Vous recevez une facture ou une demande de paiement à part qui est exigible au sein d’un délai fixé par le COMMERÇANT EN LIGNE sans rabais.
          2. En utilisant RATEPAY- Prélèvement automatique, vous octroyez à RATEPAY un mandat de prélèvement automatique SEPA. RATEPAY encaisse alors la créance issue du contrat entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE conformément au mandat octroyé et au numéro d’identification de créancier mentionné dans le mandat à la date d’exigibilité sur le compte courant que vous avez indiqué.
          3. RATEPAY vous annoncera l’encaissement par courriel au plus tard jusqu’à un jour calendaire avant échéance du prélèvement automatique SEPA (prénotification). L’encaissement est effectué au plus tôt à la date indiquée dans la prénotification. Un encaissement peu après peut avoir lieu.
          4. Si une réduction du montant de la facture survient (par ex. par avoirs) entre la délivrance de la facture ou la délivrance de la demande de paiement spéciale et la prénotification et la date d’exigibilité, le montant débité peut être différent de celui indiqué dans la facture ou dans la demande de paiement spéciale et de celui indiqué dans la prénotification.
          5. Vous devez veiller à ce que, à la date de l’exigibilité, le compte courant indiqué dispose d’une couverture suffisante. La banque qui gère le compte n’est pas tenue de débiter le prélèvement automatique en cas de couverture insuffisante du compte.
          6. Si un retour de débit devait se produire en raison d’une couverture insuffisante du compte, en raison d’une opposition injustifiée du titulaire du compte, en raison de renseignements faux ou erronés pour l’octroi d’un mandat de prélèvement automatique SEPA ou en raison de l’annulation du compte courant pour un retour de débit, vous êtes en retard de paiement sans rappel spécial, sauf si le retour de débit résulte d’une circonstance dont vous n’avez pas à répondre.
          7. Les frais facturés à RATEPAY par la banque qui gère le compte en cas de retour de débit vous sont transmis, y compris des frais de traitement adéquats et vous devez vous en acquitter. En cas de retour de débit, RATEPAY a le droit de convertir le mode de paiement sur la procédure de virement SEPA.
          8. Si vous êtes en demeure, RATEPAY a le droit de facturer pour chaque rappel des frais adéquats ainsi que des intérêts moratoires s’élevant à cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne.
          9. En raison des frais élevés liés à un retour de débit, nous vous prions de ne pas vous opposer au prélèvement automatique SEPA en cas de retrait du contrat conclu entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE, en cas de retour ou de réclamation. Dans ces cas, la coordination avec le COMMERÇANT EN LIGNE et l’annulation du paiement sont faites par reversement du montant correspondant ou par un avoir.
        2. La règle est la suivante pour le mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique dans ONLINE-SHOPS CH :
          Le mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique n’est pas intégré dans ONLINE-SHOPS CH au moment présent et n’est malheureusement pas à votre disposition.
      4. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement à l’avance
        1. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement à l’avance dans ONLINE-SHOPS DE, ONLINE-SHOPS AT et ONLINE-SHOPS CH :
          Avec le mode de paiement RATEPAY-Paiement à l’avance, vous choisissez un paiement à l’avance. Vous recevez une facture ou une demande de paiement spéciale qui est exigible au sein d’un délai fixé par le COMMERÇANT EN LIGNE et sans rabais. Au bout de 14 jours à compter de l’exigibilité, RATEPAY n’est plus tenue d’accepter votre paiement avec effet de réalisation. L’envoi de la marchandise est effectué dès que vous avez versé le montant intégral du paiement sur le compte indiqué dans la facture ou dans la demande de paiement spéciale.
        2. La règle est la suivante pour le mode de paiement RATEPAY- Paiement à l’avance dans ONLINE-SHOPS NL :
          Le mode de paiement RATEPAY-Prélèvement automatique n’est pas intégré dans ONLINE-SHOPS NL au moment présent et n’est malheureusement pas à votre disposition.
      5. CONDITIONS SPÉCIALES pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné
        1. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné dans ONLINE-SHOPS DE et ONLINE-SHOPS AT :
          1. Avec le mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné, vous choisissez un paiement par mensualités. Elles doivent être payées sur une durée déterminée, l’échéance finale pouvant être éventuellement différente des montants d’échéance précédents. Vous pouvez payer les mensualités par prélèvement automatique SEPA. Dans des cas particuliers, le COMMERÇANT EN LIGNE peut vous proposer le paiement par virement SEPA. Veuillez trouver les détails de paiement dans le plan de paiements échelonnés mis à disposition.
          2. Le RATEPAY- Paiement échelonné est proposé en collaboration avec la WIRECARD BANK. Des créances sont cédées à la WIRECARD BANK dans le cadre d’un contrat de factoring courant. Les paiements ne peuvent être effectués avec effet libératoire qu’envers la WIRECARD BANK.
          3. Lors de l’utilisation de RATEPAY-Paiement échelonné au moyen du prélèvement automatique SEPA, vous octroyez à la WIRECARD BANK un mandat de prélèvement automatique SEPA. La WIRECARD BANK encaisse alors la créance issue du contrat entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE conformément au mandat que vous avez octroyé et au numéro d’identification de créancier indiqué dans le mandat à la date d’exigibilité respective sur le compte courant que vous avez indiqué.
          4. WIRECARD BANK / RATEPAY vous annoncera l’encaissement par courriel au plus tard jusqu’à un jour calendaire avant échéance du prélèvement automatique SEPA (prénotification). L’encaissement est effectué au plus tôt à la date indiquée dans la prénotification. Un encaissement peu après peut avoir lieu.
          5. Si une réduction du montant de la facture survient (par ex. par avoirs) entre la délivrance du plan de paiements échelonnés ou la délivrance de la demande de paiement spéciale et la prénotification et la date d‘exigibilité, le montant débité peut être différent de celui indiqué dans le plan de paiements échelonnés ou dans la demande de paiement spéciale et de celui indiqué dans la prénotification.
          6. Vous devez veiller à ce que, à la date l’exigibilité, le compte courant indiqué dispose d’une couverture suffisante. La banque qui gère le compte n’est pas tenue de débiter le prélèvement automatique en cas de couverture insuffisante du compte.
          7. Si un retour de débit devait se produire en raison d’une couverture insuffisante du compte, en raison d’une opposition injustifiée du titulaire du compte, en raison de renseignements faux ou erronés pour l’octroi d’un mandat de prélèvement automatique SEPA ou en raison de l’annulation du compte courant pour un retour de débit, vous êtes en retard de paiement sans rappel spécial sauf si le retour de débit résulte d’une circonstance dont vous n’avez pas à répondre.
          8. Les frais facturés à WIRECARD BANK par la banque qui gère le compte en cas de retour de débit vous sont transmis, y compris des frais de traitement adéquats et vous devez vous en acquitter. En cas de retour de débit, WIRECARD BANK a le droit de convertir le mode de paiement sur la procédure de virement SEPA.
          9. En raison des frais élevés liés à un retour de débit, nous vous prions de ne pas vous opposer au prélèvement automatique SEPA en cas de retrait du contrat conclu entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE, en cas de retour ou de réclamation. Dans ces cas, la coordination avec le COMMERÇANT EN LIGNE et l’annulation du paiement sont faites par reversement du montant correspondant ou par un avoir.
          10. Veuillez trouver les informations de base sur votre paiement échelonné pour la commande prévue chez le COMMERÇANT EN LIGNE (durée, montant des échéances, taux débiteur p. a., montant d’intérêt, total etc.) dans le calculateur dont vous disposez dans le cadre de la procédure de commande. Il peut y être tenu compte si possible de vos souhaits en termes de montants de mensualités ou de durée. Veuillez en trouver les détails dans le calculateur à disposition.
          11. Les échéances convenues dans le cadre de la procédure de commande sont exigibles pour la durée du paiement en général le 28 de chaque mois. La première mensualité est en général exigible le mois qui suit la date de facturation ou de livraison. Veuillez trouver les détails sur l’exigibilité dans le plan de paiements échelonnés à disposition.
          12. Si vous ne payez pas une mensualité au plus tard à son exigibilité, vous êtes en demeure sans rappel spécial, sauf si le paiement est omis pour une raison dont vous n’avez pas à répondre.
          13. Si vous êtes en demeure, la WIRECARD BANK a le droit de facturer pour chaque rappel des frais adéquats ainsi que des intérêts moratoires s’élevant à cinq pour cent au-dessus du taux de base respectif de la Banque Centrale Européenne.
          14. En cas de retour partiel, le total à payer se réduit en conséquence. Vous recevez dans ce cas de RATEPAY un nouveau plan de paiements échelonnés. Le montant des mensualités reste inchangé en général, seule la durée se raccourcit. Veuillez trouver plus de détail dans le nouveau plan de paiements échelonnés.
          15. L’exemple suivant, qui est en même temps un exemple représentatif en vertu de l’Art. 6a Par. 3 PAngV [Décret relatif à l’indication des prix] (« Exemple 2/3 »), vous montre à quoi peut ressembler un plan de paiements échelonnés pour un RATEPAY-Paiement échelonné :
            Exemple d’un plan de paiements échelonnés
            Commande : 19/11/2018
            Livraison : 21/11/2018
            Exigibilité des mensualités : le 28 de chaque mois
            Prix au comptant : 300,00 EUR
            Taux débiteur p. a. (lié) : 13,70 %
            Montant d’intérêt : 12,22 EUR
            Frais de conclusion du contrat : 3,95 EUR
            Total : 316,17 EUR
            Durée : 6 mois
            Nb de mensualités Date d’exigibilité Montant de remboursement en EUR Montant d’intérêt en EUR Frais de conclusion du contrat en EUR Mensualité exigible en EUR Dette résiduelle en EUR
            1 28/12/2018 48,00 4,04 0,66 52,70 255,29
            2 28/01/2019 49,33 2,71 0,66 52,70 205,30
            3 28/02/2019 49,86 2,18 0,66 52,70 154,78
            4 28/03/2019 50,40 1,64 0,66 52,70 103,72
            5 28/04/2019 50,94 1,10 0,66 52,70 52,12
            6 28/05/2019 51,47 0,55 0,65 52,67 0,00
            Total : 300,00 12,22 3,95 316,17
            Le plan de paiements échelonnés se compose de six mensualités. Les cinq premières s’élèvent à 52,70 EUR. La dernière (dernière échéance) est de 52,67 EUR.
            Lien au calculateur : https://www.ratepay.com/ratenrechner/.
        2. La règle est la suivante pour l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné dans ONLINE-SHOPS CH et ONLINE-SHOPS NL :
          Le mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné n’est pas intégré dans ONLINE-SHOPS CH et ONLINESHOPS NL au moment présent et n’est malheureusement pas à votre disposition.
  • Informations sur la protection et le traitement des données chez la RatePAY GmbH
    1. INFORMATIONS RELATIVES À LA RATEPAY GMBH
      La RatePAY GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin, Allemagne, inscrite auprès du tribunal d’instance de Charlottenburg (Berlin) sous HRB 124156 B, (« nous », « à nous », « RATEPAY ») propose des solutions individuelles dans le domaine du paiement en ligne à un grand nombre d’entreprises qui à leur tour proposent à leurs clients des marchandises ou des prestations de services en ligne (« COMMERÇANTS EN LIGNE »). Les COMMERÇANTS EN LIGNE ont en particulier la possibilité d’intégrer les modes de paiement RATEPAY dans leurs boutiques en ligne et de les proposer à leurs clients comme option de paiement supplémentaire. Lors de l’utilisation des modes de paiement RATEPAY, RATEPAY endosse aussi le risque de perte pour les créances cédées auparavant par le COMMERÇANT EN LIGNE à RATEPAY issues des contrats conclus entre le COMMERÇANT EN LIGNE et ses clients.
    2. POURQUOI RATEPAY TRAITE VOS DONNÉES
      1. Le COMMERÇANT EN LIGNE met à votre disposition pour votre commande un ou plusieurs modes de paiement RATEPAY. Le COMMERÇANT EN LIGNE coopère dans ce but avec RATEPAY. RATEPAY aide le COMMERÇANT EN LIGNE à régler votre paiement sans complication.
      2. Les créances nées de l’utilisation d’un mode de paiement RATEPAY sont cédées dans le cadre d’un contrat de factoring courant à RATEPAY, lors de l’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné à la Wirecard Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim, Allemagne (« WIRECARD BANK »). Les paiements peuvent être effectués avec effet libératoire uniquement envers RATEPAY, en cas d’utilisation du mode de paiement RATEPAY-Paiement échelonné, uniquement envers la WIRECARD BANK.
      3. Veuillez comprendre que les modes de paiement RATEPAY ne peuvent pas être mis à disposition sans le traitement de vos données.
      4. RATEPAY est responsable du traitement des données dans le cadre du règlement des paiements.
      5. Nous n’avons pas d’influence sur les traitements des données du COMMERÇANT EN LIGNE. Veuillez aussi tenir compte des informations sur la protection et le traitement des données du COMMERÇANT EN LIGNE.
    3. DE QUELLES DONNÉES S’AGIT-IL ?
      1. RATEPAY prélève et traite vos données suivantes aux fins susmentionnées :
        1. Données personnelles : nom (titre, prénom(s), nom), date de naissance, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.
        2. Données de compte (RATEPAY-Prélèvement automatique ) : titulaire du compte, IBAN, BIC/SWIFT, banque.
        3. Données de commande : données concernant vos commandes actuelles, précédentes et/ou futures chez le COMMERÇANT EN LIGNE et dans d’autres boutiques en ligne avec qui RATEPAY collabore, par ex. renseignements sur les articles que vous avez choisis et sur les modes de paiement RATEPAY.
        4. Données de solvabilité : en particulier données de sociétés de renseignements et d’autres partenaires de coopération qui renseignent sur votre solvabilité, dont renseignements sur d’éventuelles prétentions titrisées à votre égard et autres données de solvabilité, dans la mesure où une utilisation est admise en vertu des dispositions pertinentes en termes de droit sur la protection des données.
        5. Données techniques : données sur l’équipement du terminal que vous utilisez, par ex. adresse IP, version de navigateur, réglages de langue (« Données spécifiques à l’appareil ») et données sur l’utilisation des sites Web du COMMERÇANT EN LIGNE.
      2. Nous prélevons les données en grande partie chez le COMMERÇANT EN LIGNE avec lequel vous concluez un contrat. Par ailleurs, des données de solvabilité auprès de sociétés de renseignements sont prélevées et des informations auprès des prestataires de services sont prélevées pour lutter contre la fraude.
    4. CONTRÔLE DU RISQUE CHEZ RATEPAY
      1. Lors du contrôle du risque, nous traitons vos données afin de voir si vous pouvez remplir vos obligations de paiement. Dans ce but, nous calculons la probabilité du paiement en bonne et due forme en relation avec les modes de paiement RATEPAY. Nous vous protégeons ainsi d’un possible surendettement et nous-mêmes d’une perte de créance.
      2. Afin de procéder à ces contrôles, le COMMERÇANT EN LIGNE transmet vos données à RATEPAY. Selon le résultat, vous pouvez prétendre au mode de paiement RATEPAY respectif.
      3. Le contrôle du risque peut être effectué dès la procédure de commande afin de vous permettre un achat sans accroc, si le COMMERÇANT EN LIGNE fait un agencement personnalisé de sa boutique en ligne. Dans ce cas, il est fait encore une fois spécialement mention de la réalisation du contrôle du risque.
      4. Le contrôle du risque est la condition à l’utilisation d’un mode de paiement RATEPAY. Le traitement des données qui s’impose est donc fait pour conclure et réaliser le contrat que vous avez conclu avec le COMMERÇANT EN LIGNE (Art. 6 Par. 1 p. 1 let. b RGPD). Si vous y consentez, le traitement est fait en plus sur la base de l’Art. 6 Par. 1 p. 1 let. a RGPD.
    5. TRAITEMENT DE DONNÉES LORS DU CONTRÔLE DU RISQUE POUR LES MODES DE PAIEMENT RATEPAY
      1. Lors du contrôle du risque pour les modes de paiement RATEPAY, RATEPAY calcule la probabilité du paiement en bonne et due forme (le « RÉSULTAT »). Le calcul du RÉSULTAT est effectué à l’appui de notre expérience dans le domaine du paiement en ligne et du règlement des paiements, ainsi que sur la base d’une évaluation mathématique et statistique des données suivantes :
        a) Informations sur la commande actuelle (prix de la marchandise ou de la prestation de services, renseignements sur l’acheteur ou sur le bénéficiaire de la prestation, montant du panier d’achat, données techniques),
        b) Informations sur des commandes déjà effectuées avec un mode de paiement RATEPAY,
        c) Informations sur votre adresse,
        d) Renseignements de sociétés spécialisées, notes (par ex. Schufa) et informations sur la solvabilité.
      2. Les données de solvabilité, y compris le RÉSULTAT et les données de base pour l’évaluation sont utilisées après octroi d’un mode de paiement RATEPAY pour 12 mois afin de garantir que les évaluations entrent dans les évaluations du risque, si vous deviez à nouveau opter pour un mode de paiement RATEPAY.
      3. Sur la base du RÉSULTAT, le COMMERÇANT EN LIGNE décide si le mode de paiement RATEPAY souhaité peut vous être proposé. Dans ce but, RATEPAY informe le COMMERÇANT EN LIGNE si le contrôle du risque est positif ou négatif. Le COMMERÇANT EN LIGNE n’a accès à aucun moment aux données à la base du contrôle dans la mesure où il ne les a pas lui-même transmises à RATEPAY.
      4. Au cas où un mode de paiement RATEPAY n’a pas pu être mis à votre disposition, vos données issues de la commande respective sont utilisées dans ce but pour 6 mois. Cela nous permet d’éviter des doubles demandes auprès des sociétés de renseignements et économise les données.
    6. COOPÉRATION AVEC DES SOCIÉTÉS DE RENSEIGNEMENTS
      1. En dehors des autres catégories de données susmentionnées, le résultat repose sur les notes des sociétés de renseignements. Pour obtenir ces notes, RATEPAY transmet tout d’abord aux sociétés de renseignements les données qui dépendent de votre conclusion de contrat, en particulier demande, acceptation du contrat avec le COMMERÇANT EN LIGNE. Cette transmission de données et leur prélèvement font partie du contrôle du risque pour conclure le contrat entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE, et donc sur la base de l’Art. 6 Par. 1 p. 1 let. b RGPD.
      2. Si le paiement envers nous ne devait pas être réglé en bonne et due forme dans le cadre du mode de paiement RATEPAY, nous transmettons les informations sur la perte de paiement à des sociétés de renseignements. Ce traitement est dans l’intérêt de tous les participants aux échanges commerciaux afin d’éviter la perte de paiement et le surendettement des consommateurs et des débiteurs et est donc effectué sur la base de l’Art. 6 Par. 1 p. 1 let. f RGPD.
      3. Actuellement, nous prélevons et nous transmettons les données de solvabilité aux/des sociétés de renseignements suivantes :
        1. SCHUFA Holding AG
          Veuillez trouver ici les informations en vertu de l’Art. 14 du Règlement général sur la protection des données de l’UE concernant le traitement de données réalisé par la SCHUFA Holding AG :
          https://www.schufa.de/de/datenschutz-dsgvo/
        2. Creditreform Boniversum GmbH
          Veuillez trouver ici les informations en vertu de l’Art. 14 du Règlement général sur la protection des données de l’UE concernant le traitement de données réalisé par la Creditreform Boniversum GmbH :
          www.boniversum.de/EU-DSGVO
        3. CRIF Bürgel GmbH
          Veuillez trouver ici les informations en vertu de l’Art. 14 du Règlement général sur la protection des données de l’UE concernant le traitement de données réalisé par la CRIF Bürgel GmbH :
          https://www.crifbuergel.de/de/datenschutz
        4. CRIF AG
          Veuillez trouver ici les informations sur le traitement de données réalisé par la CRIF AG :
          https://www.mycrifdata.ch/#/dsg
        5. CRIF GmbH
          Veuillez trouver ici les informations en vertu de l’Art. 14 du Règlement général sur la protection des données de l’UE concernant le traitement de données réalisé par la CRIF GmbH :
          https://www.crif.at
        6. Regis24 GmbH
          Veuillez trouver ici les informations en vertu de l’Art. 14 du Règlement général sur la protection des données de l’UE concernant le traitement de données réalisé par la Regis24 GmbH :
          www.regis24.de/informationen
        7. InterCard AG
          Veuillez trouver ici les informations sur le traitement de données réalisé par l’Intercard AG :
          https://www.intercard.de/de/karteninhaber/datenschutzinformationen
        8. creditPass GmbH
          Veuillez trouver ici les informations sur le traitement de données réalisé par la creditPass GmbH :
          https://creditpass.de/service/datenschutz/
        9. Bisnode Austria Holding GmbH
          Veuillez trouver ici les informations sur le traitement de données réalisé par la Bisnode Austria Holding GmbH
          https://www.bisnode.at/daten-und-sicherheit/
        10. Bisnode D&B Schweiz AG
          Veuillez trouver ici les informations sur le traitement de données réalisé par la Bisnode D&B Schweiz AG :
          https://www.bisnode.ch/datenschutz/
        11. Experian Nederland B.V.
          Veuillez trouver ici les informations sur le traitement de données réalisé par l’Experian Nederland B.V :
          http://www.experian.nl/privacy-statement/ et ici :
          http://www.experian.de/rechtliches/datenschutz.html
    7. TRAITEMENT DE DONNÉES LORS DU RÈGLEMENT DU CONTRAT
      1. À des fins d’achat et de cession de la créance issue du contrat conclu entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE, à des fins de traitement consécutif du paiement par RATEPAY et pour prendre contact de manière générale dans le contexte contractuel, nous traitons vos données sur la base de l’Art. 6 Par. 1 p.1 let. b RGPD dans l’étendue nécessaire. Nous traitons en particulier vos informations de compte pour encaisser un prélèvement automatique ou votre adresse et adresse électronique pour établir une facture à votre nom. Si nécessaire, nous transmettons des données à des banques et prestataires de services de paiement dans le cadre du règlement.
      2. Afin de faire valoir une créance éventuellement non réglée, RATEPAY peut transmettre vos données à des sociétés de recouvrement qui prennent alors en charge la suite du recouvrement de la créance. La base en est l’Art. 6 Par. 1 p. 1 let. f RGPD.
      3. À des fins de direction du groupe, nous pouvons transmettre vos données à des entreprises du groupe. Cela sert e. a. à planifier la liquidité et la consolidation et repose sur l’Art. 6 Par. 1 p. 1 let. f RGPD.
      4. Nous transmettons aussi en partie au COMMERÇANT EN LIGNE les informations importantes pour votre procédure de commande et le règlement. Les COMMERÇANTS EN LIGNE ont besoin de cette information le cas échéant pour juger de l’existence de prétentions de garantie ou pour vous proposer des informations sur votre commande ou sur le service après-vente. Le traitement repose donc sur l’Art. 6 Par. 1 p. 1 let. f RGPD (intérêt légitime) ou, s’il s’agit d’informations contractuelles, sur l’Art. 6 Par. 1 p. 1 let. b RGPD.
    8. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
      1. Afin d’exclure un abus de vos données et de prévenir des préjudices financiers, nous traitons vos données pour identifier des actes frauduleux par la recherche de modèles d’utilisation inhabituels. Nous transmettons vos données à un prestataire de services qui soumet vos données techniques et les données de commande à un contrôle de plausibilité afin d’évaluer les commandes à une adresse différente.
      2. Concrètement, la prévention contre la fraude repose entre autres sur les informations suivantes :
        (a) le terminal de l’utilisateur communique actuellement ou a communiqué antérieurement via une connexion Proxy,
        (b) le terminal s’est connecté dernièrement via différents Internet-Service-Provider,
        (c) le terminal comportait ou comporte une géo référence qui change souvent,
        (d) combien de transactions Internet ont été faites dernièrement via le terminal (sans pouvoir identifier de quel type de transactions il s’agit) et
        (e) quel est le degré de probabilité que le terminal déposé dans la base de données du prestataire soit effectivement celui de l’utilisateur.
      3. Le prestataire est lié à nos instructions par un contrat relevant du droit sur la protection des données et ne traite pas les données à ses propres fins.
    9. PRESTATAIRES DE SERVICES ET TRANSMISSION DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UE
      1. Afin de prendre contact dans le cadre de la satisfaction client (par courriel), nous avons recours à des prestataires pour économiser les frais par des processus automatisés. Afin de garantir la protection de vos données dans ces cas aussi, nous avons engagé ces prestataires à ne traiter vos données que sur la foi de nos instructions.
      2. Ces prestataires de services ont parfois leur siège en dehors de l’Espace économique européen. Si une transmission a lieu en dehors de l’EEE et qu’il n’existe pas de résolution d’adéquation de la Commission européenne ou si un prestataire nord-américain ne fait pas état de la certification Privacy Shield, nous avons recours aux clauses du contrat standard de la Commission européenne.
    10. CONSERVATION ET MÉMORISATION DE VOS DONNÉES
      1. RATEPAY conserve les données que nous prélevons sur vous dans le cadre de la préparation et du règlement du contrat pour une période de 5 ans. Le délai commence à la fin de l’année au cours de laquelle le contrat a été conclu ou tout au moins préparé, et recoupe le délai de prescription légal de prétention de droit civil. Nous respectons ainsi notre délai de conservation légal en tant que prestataires de services de paiement en vertu de l’Art. 30 ZAG [loi allemande sur la surveillance des services de paiement].
      2. L’accès à ces données est soumis à des restrictions rigoureuses. Nos collaborateurs n’ont foncièrement pas accès à des informations sur la solvabilité.
      3. À échéance de la durée de mémorisation, vos données à caractère personnel sont bloquées et définitivement effacées ou anonymisées à échéance des obligations de conservation légales ou relevant du droit commercial ou fiscal en vigueur pour nous. Il n’est alors plus possible de remonter jusqu’à votre personne. Les données anonymisées nous aident toutefois à optimiser en permanence notre évaluation du risque et notre modèle commercial. La conservation des données et l’anonymisation consécutive sont donc dans notre intérêt légitime, Art. 6 Par. 1 p. 1 let. f RGPD.
    11. VOS DROITS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES
      1. Droit de renseignement sur les données que nous traitons sur vous (Art. 15 RGPD)
        Vous avez un droit de renseignement sur les données que nous traitons sur vous et d’autres informations en vertu de l’Art. 15 RGPD qui sont en relation avec le traitement des données. Sur demande, nous vous communiquons les données et informations en question et nous mettons une copie de ces données à votre disposition.
      2. Droit de rectification de vos données (Art. 16 RGPD) ;
        Vous avez un droit de rectification de vos données si vos données sont incorrectes ou incomplètes – en tenant compte des buts du traitement.
      3. Droit d’effacement (Art. 17 RGPD)
        Vous avez un droit d’effacement si les données ne sont plus nécessaires, si le traitement est illicite ou en présence d’autres cas relevant de l’Art. 17 RGPD. Dans ces cas, nous effaçons aussitôt vos données.
      4. Droit de limitation du traitement de vos données (Art. 18 RGPD)
        Vous avez un droit de limitation de vos données dans les cas mentionnés dans l’Art. 18 RGPD. C’est le cas si nous traitons des données à des endroits ou dans une envergure qui ne justifient plus légalement le traitement des données. Ce peut être le cas si les données sont soumises à une obligation de conservation et que nous ne pouvons donc pas les effacer à notre gré. Dans ce cas, nous limitons le traitement autant que possible. La limitation signifie en général que les données sont mémorisées mais que nos collaborateurs n’y ont plus accès.
      5. Droit de portabilité (Art. 20 RGPD)
        Le droit à la portabilité des données vous permet d’obtenir de notre part des données sur votre personne que vous avez mises à notre disposition dans le format prévu dans l’Art. 20 RGPD et de vous les faire transmettre par nous. Sont exclues de la diffusion les données que nous acquérons nous-mêmes du traitement (résultats de traitement).
      6. Droit de former un recours contre les traitements étayés par l’Art. 6 Par. 1 p. 1 let. f RGPD (Art. 21 RGPD)
        Nous cessons le traitement de données effectué sur la base de l’Art. 6 Par. 1 p. 1 let. f RGPD si vous vous y opposez et si l’opposition est justifiée.
      7. Droit de recours
        Vous pouvez toujours révoquer les consentements que vous nous avez donnés lors de la conclusion du contrat entre vous et le COMMERÇANT EN LIGNE en vous adressant directement à RATEPAY, par ex. par courriel ou téléphone. Si vous révoquez votre consentement, vos données ne sont plus traitées sur la base du consentement. La fiabilité des traitements de données faits jusqu’à la révocation sur la base de votre consentement n’est pas affectée par la révocation, de même que la fiabilité du traitement de données sur la base d’autres fondements juridiques. Vous avez en outre le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente (Déléguée berlinoise pour la protection des données et la liberté d’information).
    12. INFORMATIONS RELATIVE AU REFUS POUR LES MODES DE PAIEMENT RATEPAY
      Veuillez trouver des informations détaillées sur le contrôle du risque et les raisons possibles d’un refus des modes de paiement RATEPAY à : https://www.ratepay.com/service-center-kaeufer/bestellwunsch-b2c (pour les consommateurs) et
      https://www.ratepay.com/service-center-kaeufer/bestellwunsch-b2b (pour les entreprises)
    13. CONTACT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
      1. Vous pouvez toujours contacter l’équipe Protection des données RATEPAY comme suit :
        RatePAY GmbH
        – Datenschutz –
        Franklinstraße 28-29
        10587 Berlin
        datenschutz [ a t ] ratepay.com
      2. Vous contactez directement notre délégué à la protection des données comme suit :
        ISiCO Datenschutz GmbH
        – Datenschutzbeauftragter RATEPAY –
        Am Hamburger Bahnhof 4
        10557 Berlin
        berlin [ a t ] isico-datenschutz.de